La Cour des comptes examine la gestion de l’immobilier des services judiciaires

Le parc immobilier judiciaire comprend 36 cours d’appel, 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité. Il représente environ 2 % du patrimoine immobilier de l’État. Constitué d’un ensemble vaste, hétérogène et spécifique, il est marqué par la prédominance de bâtiments anciens et matérialise la présence de la justice sur l’ensemble du territoire national.

Dans de précédents rapports, la Cour des comptes avait relevé des défaillances dans la gestion de ce patrimoine, liées notamment à une organisation jugée inefficiente et à l’absence de réforme de la carte des cours d’appel, dont les fondements remontent à l’Ancien Régime. Si cette réforme n’a pas été engagée, deux lois de programmation ont été adoptées et ont intégré un volet consacré à l’immobilier judiciaire. La Cour a conduit un nouveau contrôle afin d’évaluer si les moyens mobilisés ont permis d’améliorer l’efficacité de la gestion immobilière des services judiciaires, dans un contexte budgétaire contraint.

Parmi ses constats, la Cour relève que le patrimoine immobilier judiciaire peine à s’adapter aux normes réglementaires et aux évolutions du service public de la justice. Les réformes juridictionnelles successives ainsi que l’augmentation des effectifs affectés aux tribunaux ont accentué cette tension.

Elle observe également que, malgré une augmentation globale des crédits consacrés à la mission justice, l’immobilier judiciaire a souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, au profit d’autres dépenses, notamment les investissements pénitentiaires et les frais de justice. À cela s’ajoutent la progression des dépenses liées à l’immobilier occupant, telles que les coûts de sûreté, les loyers et charges, ainsi que les dépenses d’énergie et de fluides. Le financement des opérations d’entretien et de maintenance a été réduit, ce qui a, selon la Cour, des répercussions sur la qualité du service public de la justice et sur les conditions de travail des personnels.

La Cour indique que l’adoption d’une stratégie ministérielle pluriannuelle n’a été engagée qu’en 2023. Elle note qu’en l’absence d’une priorisation suffisante et d’une trajectoire budgétaire cohérente, un moratoire de fait a été décidé sur le lancement des opérations immobilières non engagées à la fin de l’année 2024. Dans ce contexte, elle estime que la priorisation des opérations et la définition de leurs modalités de financement sont nécessaires.

Enfin, la Cour souligne que l’absence de réforme organisationnelle pèse sur l’efficacité de la fonction immobilière des services judiciaires. Elle considère que le ministère doit améliorer le pilotage et l’allocation des ressources, notamment à travers un dialogue de gestion structuré, afin de permettre des arbitrages sur les projets et de renforcer la professionnalisation de la fonction immobilière. Elle évoque un défi lié à l’émiettement des compétences, à la saturation du parc judiciaire et à la technicité croissante de la gestion des bâtiments.

Au terme de son analyse, la Cour des comptes formule neuf recommandations, invitant notamment à valider une stratégie immobilière assortie d’une trajectoire de financement priorisant les projets dans une logique de coût global, ainsi qu’à élaborer une feuille de route pour la professionnalisation de la fonction immobilière des services judiciaires en lien avec la Direction de l’immobilier de l’État.