Saisi par l’Alliance contre le tabac (ACT), le Conseil d’État a refusé d’ordonner au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour renforcer l’interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs.

L’association dénonçait le non-respect de cette interdiction, pourtant inscrite dans la loi, et demandait que des actions supplémentaires soient mises en place. Selon une étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) publiée en 2021, près de la moitié des collégiens fumeurs en classe de troisième affirmaient avoir déjà acheté un paquet de cigarettes dans un bureau de tabac.

Des efforts jugés suffisants pour l’instant

Le Conseil d’État reconnaît que cette interdiction est « très insuffisamment respectée », mais souligne la difficulté particulière de son contrôle, qui ne peut être constaté qu’en flagrant délit. Il estime que l’administration a déjà déployé des mesures conséquentes :

- sensibilisation et formation obligatoire des buralistes,

- inclusion dans le programme national de lutte contre le tabac et la stratégie interministérielle contre les conduites addictives (jusqu’en 2027),

- renforcement des sanctions depuis juin 2025, avec des amendes désormais de cinquième classe et des poursuites disciplinaires systématiques.

Une politique à évaluer dans la durée

Considérant ces actions suffisantes à ce stade et susceptibles de produire des résultats dans les prochains mois, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Alliance contre le tabac.

L’association, de son côté, continue d’alerter sur les failles de l’application de l’interdiction et sur la nécessité de mieux protéger les mineurs face à l’accessibilité persistante du tabac et du vapotage.