En réponse aux actions militaires de la Russie engagées depuis le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine, l’Union européenne a décidé d’introduire des mesures restrictives à l’encontre de la Russie. Ces sanctions sont d’une ampleur inédite et peuvent avoir un impact sur les entreprises françaises et européennes.

Les territoires concernés par les sanctions européennes
Les sanctions européennes ont été adoptées en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Elles visent principalement les entreprises et les personnes de nationalité ou d’origine russes.

Par ailleurs, l’Union européenne a renforcé les mesures restrictives applicables à la Biélorussie du fait de son implication dans l’agression militaire russe.

Quels sont les leviers contractuels des entreprises européennes impactées par les mesures restrictives et les sanctions adoptées ?
Une entreprise française ou européenne peut être impactée par les mesures adoptées à l’encontre de la Russie de la manière suivante :
    •    Son partenaire commercial est une entreprise russe visée directement par les sanctions européennes ;
    •    Son partenaire commercial est une entreprise ukrainienne qui se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements suite à la situation sur place (restrictions de déplacement, actions militaires, etc.) ;
    •    Les matières premières utilisées dans le cadre de son activité proviennent de la Russie ou de l’Ukraine ;
    •    Elle importe / exporte des marchandises en provenance / à destination de la Russie ou de l’Ukraine.
Pour sécuriser son activité à l’international, l’entreprise française dispose de leviers juridiques, elle peut notamment :
    •    Vérifier si les marchandises destinées à l’import / l’export sont concernées par les mesures restrictives ;
    •    Analyser ses contrats en cours afin de déterminer les clauses permettant de suspendre leur exécution en cas d’impossibilité d’honorer ses engagements (clause de force majeure et conditions de sa mise en œuvre) ;
    •    Actionner les clauses relatives à la renégociation contractuelle (clause d’imprévision ou de hardship).

Les PME/ETI franciliennes mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches via l’adresse mail dédiée : drieets-idf.continuite-eco@drieets.gouv.fr