Franchise de TVA : les organisations du bâtiment réclament une mise en œuvre immédiate

Alors que la loi de finances pour 2025 prévoit l’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires à partir du 1er mars, le gouvernement a décidé de suspendre son application et de prolonger la concertation jusqu’au 1er juin. Une décision qui suscite l’inquiétude et l’incompréhension des professionnels du bâtiment, pour qui cette mesure est essentielle afin de rétablir une concurrence plus équitable.

Le secteur du bâtiment est en effet confronté à une augmentation des micro-entreprises, qui bénéficient d’une exonération de TVA leur permettant d’afficher des prix plus attractifs que les entreprises traditionnelles, soumises à cette taxe. Cette situation engendre une distorsion de concurrence de plus en plus marquée, d’autant que des entreprises européennes opportunistes profitent de ce régime pour intervenir en France dans des conditions fiscales avantageuses.

Au-delà des enjeux économiques, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) alertent également sur les conséquences sociales de cette situation. Le développement des micro-entreprises conduit à une précarisation des travailleurs, avec une protection sociale réduite, un accès limité aux droits et des normes de sécurité et de construction appliquées de manière inégale. À terme, cette dynamique pourrait affaiblir l’attractivité des métiers du bâtiment, alors même que le secteur a besoin de recruter pour relever les défis environnementaux et sociétaux.

Face à cette situation, la CAPEB et la FFB demandent au gouvernement d’appliquer immédiatement l’abaissement du seuil de franchise de TVA comme voté par le Parlement et de mettre en place un seuil spécifique de 1 euro pour le bâtiment dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

Alors que la conjoncture économique fragilise déjà les entreprises artisanales, ce report prolonge une inégalité devenue intenable. Pour les organisations professionnelles, il est urgent que des réponses concrètes soient apportées dès maintenant afin d’assurer un avenir plus juste et durable aux acteurs du bâtiment.