BNP Paribas obtient la restitution de plusieurs millions d’euros

La BNP Paribas a remporté une victoire fiscale partielle devant la Cour administrative d’appel de Paris, dans un contentieux portant sur l’imposition de ses dividendes européens au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le litige concernait les exercices 2014 à 2018. La banque contestait l’obligation, prévue par le code général des impôts pour les établissements de crédit, d’intégrer 5 % des dividendes issus de titres de participation dans l’assiette de la CVAE. Or, ces dividendes — provenant de filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne — avaient déjà supporté une imposition via l’impôt sur les sociétés, au titre de la quote-part pour frais et charges (5 % jusqu’en 2015, puis 1 % à partir de 2016), ainsi que par la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

La cour relève que cette mécanique a conduit à une imposition globale excédant le plafond de 5 % autorisé par la directive européenne “mère-fille”. Elle s’appuie sur des montants précis : plus de 18 millions d’euros de dividendes ont été réintégrés dans la base de la CVAE sur la période, dont 1,96 million en 2014, 4,51 millions en 2015, 7,35 millions en 2016, 1,25 million en 2017 et 3,36 millions en 2018.

Dans ces conditions, la juridiction juge illégale l’inclusion de cette fraction de dividendes européens dans l’assiette de la CVAE et ordonne à l’État de restituer à BNP Paribas la part correspondante de CVAE, de taxe additionnelle et de frais de gestion acquittés à tort. En revanche, elle rejette les demandes plus larges visant à remettre en cause l’ensemble du dispositif fiscal et écarte l’argument d’une discrimination générale entre dividendes européens, français et extra-européens.

L’État est également condamné à verser 1 500 euros à la banque au titre des frais de justice. Sans bouleverser le régime de la CVAE, l’arrêt pose un principe clair : les dividendes intra-européens ne peuvent être taxés au-delà du seuil de 5 %, y compris par des impositions indirectes, ouvrant la voie à d’autres recours pour les grands groupes bancaires.

Memento.Paris