La société ITM Alimentaire International, centrale du groupement Intermarché et Netto, a été jugée pour des pratiques commerciales jugées déséquilibrées à l’égard de plusieurs grands fournisseurs industriels. Les faits remontent à 2014, dans un contexte de forte concurrence entre enseignes de la grande distribution et de pression accrue sur les marges.

À cette période, ITM avait mis en place un plan d’action national visant à compenser une baisse de rentabilité. Concrètement, la société a sollicité de nombreux fournisseurs — notamment Colgate, Henkel, Mondelez, Johnson & Johnson, Aoste, mais aussi Herta, Bongrain, Senoble ou Jaillance — des remises tarifaires supplémentaires, intervenant en cours d’exécution des contrats annuels conclus quelques mois plus tôt. Ces demandes n’étaient appuyées ni par des volumes supplémentaires garantis ni par des contreparties commerciales équivalentes.

Il a été jugé que ces pratiques pouvaient caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, même lorsque les fournisseurs concernés disposent de marques puissantes, d’un poids économique important et de débouchés alternatifs. L’absence de dépendance économique n’exclut donc pas, à elle seule, la possibilité qu’un distributeur tente d’imposer des conditions excessives, dès lors qu’il remet en cause unilatéralement l’équilibre issu des négociations annuelles, en particulier sur l’élément central qu’est le prix.

Une amende civile de 2 millions d’euros a été prononcée à l’encontre d’ITM Alimentaire International pour avoir tenté d’imposer ces remises à plusieurs fournisseurs majeurs. Toutefois, le périmètre initial de la condamnation avait été limité, certains éléments de preuve ayant été écartés au motif que des auditions menées lors de l’enquête auraient porté atteinte aux droits de la défense.

Cette limitation a été remise en cause. Il a été jugé que des procès-verbaux d’audition ne peuvent être écartés que s’il est démontré, de manière concrète, qu’ils portent atteinte aux droits de la personne mise en cause. En l’absence d’un tel grief précisément établi, ces pièces doivent pouvoir être discutées contradictoirement.

Conséquence directe : l’affaire est relancée sur le fond, avec la possibilité d’élargir la condamnation à d’autres fournisseurs initialement exclus du dossier. Au-delà du cas d’ITM, cette décision envoie un signal fort à la grande distribution : la recherche de compensation de marge par des demandes uniformes de remises, sans contrepartie réelle et en dehors du cadre des négociations annuelles, peut suffire à engager la responsabilité d’un distributeur, même face à des partenaires économiquement puissants.

Memento.Paris