Fraude aux cartes grises : la Cour des comptes alerte sur les failles du système d’immatriculation

La Cour des comptes alerte sur les failles du système français d’immatriculation des véhicules, dans un rapport consacré à la fraude aux cartes grises. Selon l’institution, la réforme engagée en 2017 avec le plan « Préfecture nouvelle génération » (PPNG), qui a conduit à la fermeture des guichets en préfecture et à la dématérialisation des démarches, a fragilisé le dispositif en raison d’une externalisation massive des opérations vers des opérateurs privés.

Les opérations d’enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), autrefois réalisées par environ 1 900 agents préfectoraux, sont désormais effectuées par plus de 30 000 professionnels habilités, principalement issus du secteur automobile.

Un système largement ouvert aux opérateurs privés

Pour assurer la transition après la suppression des guichets, le ministère de l’Intérieur a délivré un grand nombre d’habilitations d’accès direct au SIV. Selon la Cour des comptes, 39 000 opérateurs étaient habilités en 2020, contre près de 32 000 en 2025.

Ces professionnels réalisent aujourd’hui plus des trois quarts des quelque 32 millions d’enregistrements effectués chaque année dans le système d’immatriculation. L’accès au dispositif repose toutefois sur un principe de « confiance a priori », avec des formalités d’habilitation jugées peu contraignantes.

Par ailleurs, les contrôles ont été organisés principalement après la délivrance des certificats d’immatriculation, afin de maintenir des délais rapides pour les usagers, avec un délai moyen d’environ 48 heures pour l’obtention d’une carte grise.

Des fraudes importantes et coûteuses pour les finances publiques

Selon la Cour des comptes, cette organisation a facilité le développement de nombreux mécanismes de fraude, certains impliquant des réseaux structurés. Plus d’une trentaine de scénarios frauduleux ont été identifiés.

L’exemple le plus marquant concerne la fraude dite des « garages fictifs », qui aurait permis l’immatriculation frauduleuse d’environ un million de véhicules via près de 300 sociétés fictives. Le préjudice financier est estimé à plus de 550 millions d’euros pour l’État et les collectivités entre 2022 et 2024, en raison notamment de taxes d’immatriculation non perçues et d’amendes non recouvrées.

D’autres détournements ont également été recensés, comme l’utilisation frauduleuse des cartes mobilité inclusion, avec un manque à gagner estimé à 90 millions d’euros sur cinq ans.

Une réaction jugée tardive des pouvoirs publics

La Cour des comptes estime que la réaction de l’État a été tardive et insuffisante face à l’ampleur des fraudes constatées. Les premières mesures ont été engagées à partir de 2023, puis renforcées en mai 2025 avec un plan d’actions ministériel visant notamment à restreindre certaines immatriculations provisoires et à durcir les conditions d’attribution des habilitations.

Un nouveau système d’immatriculation des véhicules est également en cours de développement afin de remplacer l’actuel dispositif. Il doit intégrer des outils de lutte contre la fraude, mais son déploiement a été reporté à mi-2028, soit 14 mois de retard par rapport au calendrier initial.

Des réformes jugées nécessaires pour sécuriser le dispositif

Dans ses conclusions, la Cour des comptes recommande notamment de réduire le nombre d’opérateurs privés habilités, afin de ne conserver que des acteurs pouvant être considérés comme de véritables « tiers de confiance ».

L’institution préconise également la mise en place de contrôles automatiques en amont des demandes d’immatriculation, afin de détecter les fraudes avant la délivrance des certificats et d’interrompre la procédure en cas de suspicion.

Ces mesures visent à permettre à l’État de reprendre un contrôle plus strict du système d’immatriculation des véhicules, considéré comme une prérogative régalienne.