Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu

Saisi par la société Hammy Media Ltd, éditrice du site pornographique xHamster, le Conseil d’État a rejeté sa demande de suspension d’un arrêté imposant la vérification de l’âge des internautes accédant à ses contenus. Dans une décision rendue ce lundi, la plus haute juridiction administrative a estimé qu’aucune urgence ne justifiait la suspension de cette obligation, pourtant déjà suspendue par le tribunal administratif de Paris en référé.

En cause : l’arrêté du 26 février 2025, pris par la ministre de la Culture et la ministre déléguée au Numérique, en application de la loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation de l’espace numérique. Cette loi impose aux plateformes diffusant des contenus pornographiques de mettre en place un système de vérification de l’âge des utilisateurs, conforme à un référentiel établi par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Dans son ordonnance, le Conseil d’État annule celle du juge des référés de première instance, estimant qu’il y avait eu une erreur de raisonnement juridique. Contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Paris, la condition d’urgence n’est pas remplie : Hammy Media n’a pas apporté d’éléments montrant que l’application de la mesure mettait gravement en péril sa situation économique.

La haute juridiction rappelle également que l’arrêté contesté ne constitue pas une interdiction de diffuser du contenu pornographique aux majeurs, mais vise uniquement à protéger les mineurs, conformément aux objectifs de la loi. Le Conseil d’État souligne que l’obligation imposée ne porte aucune atteinte manifeste à la liberté d’expression ni à la vie privée des utilisateurs.

Enfin, dans la mise en balance des intérêts, l’institution insiste sur l’intérêt public majeur lié à la protection des mineurs contre l’exposition aux contenus à caractère pornographique, estimant que le dispositif est susceptible de contribuer efficacement à cet objectif.

En l’absence d’urgence, le Conseil d’État rejette donc la demande de suspension, sans se prononcer sur la légalité de l’arrêté ni sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société éditrice du site xHamster.