Permis de construire contesté à Viry Châtillon

L’affaire débute par un projet immobilier porté par la SCI Kadi, propriétaire d’un immeuble situé avenue Gabriel Jaillard à Viry-Châtillon. La société souhaite réhabiliter un bâtiment d’habitation comprenant plusieurs logements ainsi que deux commerces en rez-de-chaussée. Pour mener à bien cette opération, elle sollicite un permis de construire auprès de la commune.

En septembre 2024, le maire de Viry-Châtillon oppose un refus à cette demande. Estimant ce refus injustifié, la SCI Kadi saisit le tribunal administratif de Versailles afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté municipal et la délivrance du permis. Elle demande également que la commune soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais de justice.

Par un jugement rendu le 30 septembre 2025, le tribunal administratif rejette l’ensemble des demandes de la SCI. Non seulement le refus de permis est confirmé, mais la société est en outre condamnée à verser 1 800 euros à la commune au titre des frais exposés dans la procédure. Une décision que la SCI Kadi décide de contester.

La société forme alors un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles, pensant pouvoir obtenir un réexamen de l’affaire. Mais l’enjeu du dossier ne porte finalement pas sur le fond du litige urbanistique. Il s’agit d’une question de compétence juridictionnelle.

Viry-Châtillon fait partie des communes dites « tendues », soumises à la taxe sur les logements vacants. Dans ces communes, et pour une période déterminée par la loi, les recours contre les permis de construire portant sur des immeubles de plus de deux logements sont jugés en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs. Autrement dit, il n’existe pas de voie d’appel classique devant une cour administrative d’appel.

Constatant que le jugement du tribunal administratif de Versailles entrait dans ce cadre dérogatoire, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’elle n’était pas compétente pour examiner l’affaire. Elle n’a donc pas statué sur la légalité du refus de permis ni sur les arguments de la SCI Kadi.

Par une ordonnance rendue le 12 janvier 2026, la cour a décidé de transmettre l’ensemble du dossier au Conseil d’État, seule juridiction habilitée à connaître d’un pourvoi en cassation dans ce type de contentieux. C’est désormais devant la plus haute juridiction administrative que la SCI Kadi devra tenter de faire valoir ses arguments.

Cette décision illustre un mécanisme juridique encore méconnu mais central en matière d’urbanisme, visant à accélérer le traitement des recours dans les zones où la pression immobilière est forte. Elle rappelle aussi que, dans certains cas, le tribunal administratif constitue à lui seul le juge du fond, l’intervention du Conseil d’État se limitant alors à un contrôle de légalité strict, sans réexamen complet du projet.

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