La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) et l'Autorité de la Concurrence affichent leur engagement en faveur d'une concurrence équitable dans le cadre de la réforme du marché de l'électricité en France. Dans une lettre conjointe adressée au Gouvernement le 20 décembre 2023, ces deux autorités indépendantes ont présenté des propositions visant à assurer un marché efficient et protecteur pour les consommateurs.

La réforme, liée à la fin programmée du dispositif de l'ARENH au 31 décembre 2025, prend en compte les enjeux liés à la régulation du parc nucléaire d'EDF à partir du 1er janvier 2026. Les principaux objectifs incluent le renforcement du rôle du marché de gros de l'électricité et la redistribution des revenus du parc nucléaire d'EDF aux consommateurs en cas de hausses significatives des prix de gros.

La CRE et l'Autorité de la Concurrence soulignent la nécessité de prévoir des mécanismes exante pour garantir une concurrence loyale et dynamique. Parmi leurs propositions, la CRE devrait avoir le pouvoir d'approuver les règles identifiant les flux financiers d'EDF affectés à la production nucléaire, assurant ainsi une surveillance précise des revenus pris en compte pour la redistribution aux consommateurs.

De plus, la CRE devrait définir le calendrier de publication des estimations de production nucléaire par EDF, minimisant ainsi le risque d'informations non publiques. La CRE serait également en mesure de mettre en place des mesures exante pour favoriser la liquidité du marché de gros, encourageant le développement d'un segment à long terme.

Ces propositions, intégrées dans le projet de loi sur la souveraineté énergétique en cours de consultation, mettent l'accent sur la nécessité d'éviter toute entrave à la capacité des fournisseurs concurrents d'EDF à s'approvisionner de manière équivalente sur le plan économique. De plus, elles insistent sur l'attribution non discriminatoire des contrats de production nucléaire (CAPN).

La CRE et l'Autorité de la Concurrence appellent à une mise en œuvre de la réforme minimisant les risques potentiels pour préserver une concurrence saine sur le marché de l'électricité.