Accord UE–Mercosur : le Parlement européen saisit la justice pour vérifier sa conformité aux traités

Le Parlement européen a décidé, mercredi 21 janvier, de solliciter un avis juridique de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’évaluer la conformité de l’accord UE–Mercosur avec les traités de l’Union. Cette initiative marque une nouvelle étape dans l’examen politique et juridique d’un texte qui suscite de vifs débats au sein des institutions européennes.

Selon les informations communiquées, les députés ont adopté une résolution en ce sens « par 334 voix pour, 324 voix contre et 11 abstentions », demandant officiellement à la Cour de justice de se prononcer sur la base juridique de l’accord. Une seconde résolution, qui visait également à obtenir une évaluation juridique, a en revanche été rejetée « par 225 voix pour, 402 voix contre et 13 abstentions ».

Cette démarche ouvre une phase d’analyse juridique approfondie. Selon la procédure décrite, « la base juridique de l’accord de partenariat UE–Mercosur et de l’accord commercial intérimaire sera désormais examinée par la Cour de justice de l’Union européenne ». Durant cette période, le Parlement poursuivra l’étude des textes concernés, dans l’attente de l’avis des juges européens.

Selon les règles institutionnelles rappelées, ce n’est qu’une fois cet avis rendu que le Parlement européen pourra se prononcer définitivement « pour approuver ou non l’accord ». Cette saisine illustre les interrogations persistantes sur la compatibilité de l’accord UE–Mercosur avec le droit primaire de l’Union, à la fois sur le plan commercial, institutionnel et environnemental, et confirme que le processus de ratification reste suspendu à des clarifications juridiques majeures.