L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable concernant le projet ReUse, dans le cadre du communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations portent sur la mise en place d’un dispositif de réemploi harmonisé à l’échelle nationale pour certains emballages de produits alimentaires vendus en grande surface.

La demande a été formulée par Citeo, éco-organisme actif dans le secteur des emballages ménagers et des papiers graphiques. Le projet vise à structurer un dispositif autour d’un ou plusieurs fournisseurs de service chargés de coordonner les activités liées au réemploi de contenants alimentaires standardisés. Une expérimentation régionale a été lancée en juin 2025 et a conduit à la sélection d’un fournisseur de service, « Go Réemploi ! », groupement d’entreprises chargé de la gestion du système d’information, du lavage des emballages réemployables et du transport.

Dans la lettre adressée à Citeo, le rapporteur général indique que les informations transmises sont insuffisantes ou trop ambiguës pour permettre un examen complet de la compatibilité du projet avec les règles de concurrence. Il considère néanmoins la demande recevable et propose une grille d’analyse destinée à éclairer les acteurs dans la construction du dispositif.

S’agissant du rôle des éco-organismes, le rapporteur général rappelle que Citeo, en position dominante sur le marché de l’adhésion, ne doit pas avantager le dispositif qu’il entend créer au détriment d’autres initiatives de réemploi ni adopter de comportements d’éviction. Il souligne également que les éco-organismes concurrents ne doivent pas échanger d’informations commercialement sensibles, notamment pour déterminer le coût de participation des metteurs en marché non adhérents ou le montant des soutiens financiers accordés, sauf si ces échanges sont objectivement nécessaires, proportionnés ou susceptibles de bénéficier d’une exemption.

Concernant la structuration du dispositif autour des fournisseurs de services et prestataires de réemploi, le rapporteur général indique qu’il convient de définir des critères de sélection objectifs, transparents et non discriminatoires. Il préconise des contrats de durée limitée ou sans pénalité de sortie et un allotissement favorisant le jeu concurrentiel. Les acteurs doivent également veiller à ne pas échanger d’informations commercialement sensibles ni coordonner leurs stratégies commerciales.

Enfin, sur la répartition des responsabilités et des coûts, le rapporteur général estime que l’examen des montants par catégories de coûts ne doit pas conduire à des échanges d’informations sensibles. Il évoque la possibilité de recourir à un tiers pour examiner les informations si nécessaire. La répartition des coûts entre partenaires doit être conçue de manière à respecter les règles de concurrence, en privilégiant, le cas échéant, des relations bilatérales plutôt qu’une répartition collective susceptible de présenter des risques concurrentiels.