Une « lettre rectificative » intégrée au PLFSS 2026 permettra de geler la réforme de 2023 jusqu’après la présidentielle

Le gouvernement a officiellement confirmé ce mercredi en Conseil des ministres la suspension de la réforme des retraites de 2023. Cette décision, annoncée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 14 octobre dernier, sera formalisée par une “lettre rectificative” intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Si le Parlement adopte cette mesure, la réforme sera gelée jusqu’au 1er janvier 2028, soit après l’élection présidentielle de 2027.

Une suspension décidée à l’initiative du gouvernement

Conformément à l’article 40 de la Constitution, le Parlement ne pouvait pas lui-même introduire une telle suspension. Le Premier ministre a donc choisi la voie gouvernementale en ajoutant cette disposition au texte déjà déposé.

Cette inscription directe dans le projet de loi vise, selon l’exécutif, à “garantir un débat parlementaire loyal et sincère”, sans zone d’ombre sur les intentions du gouvernement.

Âge et durée de cotisation gelés

Concrètement, la suspension proposée par le gouvernement interrompt la trajectoire de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, qui devait atteindre 62 ans et 9 mois pour la génération concernée.

Elle gèle également l’allongement de la durée de cotisation à 170 trimestres, stoppant de fait l’application progressive prévue par la loi de 2023.

Ces mesures resteront suspendues jusqu’au 1er janvier 2028, date à laquelle le gouvernement issu de la prochaine élection présidentielle pourra décider de leur maintien, de leur modification ou de leur abandon définitif.

Un coût budgétaire assumé

Le gel de la réforme représente un coût significatif pour les finances publiques, dont le montant exact n’a pas encore été détaillé.

Le Premier ministre a toutefois réaffirmé que “toute suspension devra être intégralement compensée”, conformément à ses engagements. Des modalités de financement spécifiques sont déjà incluses dans le texte initial du PLFSS 2026 et seront discutées au cours des prochaines semaines à l’Assemblée nationale.

Cette décision marque un tournant politique majeur pour le gouvernement, qui répond ainsi à l’une des promesses fortes du Premier ministre : rétablir le dialogue social et parlementaire autour d’un sujet qui avait profondément divisé le pays.