La France demande un report des directives sur le devoir de vigilance dans le cadre de l’agenda européen de simplification réglementaire et administrative

Le gouvernement français par la voix du ministre de l’Économie Éric Lombard a demandé le report des directives européennes visant à renforcer la responsabilité des multinationales. Vendredi 24 janvier 2025, la France a officiellement demandé à l’Union européenne de suspendre l’application de la directive sur le devoir de vigilance (CSRD), adoptée l’année dernière par le Parlement européen. Cette directive, inspirée de la loi française de 2017, impose aux entreprises de surveiller leurs pratiques en matière de respect de l’environnement et des droits humains tout au long de leur chaîne de production, incluant leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.

Le ministre délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad, a indiqué sur X : « Nos entreprises ont besoin de simplification, pas d’alourdissement administratif supplémentaire. » Cette déclaration s’inscrit dans une volonté plus large de Paris de soutenir un « agenda de dérégulation », un projet qui a également reçu le soutien de l’Allemagne. En outre, la France milite pour une révision profonde de la directive CSRD sur le reporting extra-financier, jugée « trop complexe » par les responsables gouvernementaux.

Des mesures controversées aux impacts considérables

Les propositions françaises incluent un report indéfini de l’application de la directive sur le devoir de vigilance, une augmentation significative des seuils d’application, et la suppression des clauses spécifiques visant les acteurs financiers. Selon des estimations relayées par l’ONG SOMO, ces modifications pourraient exclure près de 70 % des entreprises initialement concernées. Actuellement, seules 3 400 des 32 millions d’entreprises européennes, soit moins de 0,1 %, sont soumises à ces obligations.

La directive prévoyait une mise en œuvre progressive : dès juillet 2027 pour 6 000 grandes entreprises, avant une généralisation à toutes les entreprises cotées en 2029. Mais cette ambition est aujourd’hui menacée. L’opposition des milieux patronaux, notamment l’AFEP et Business Europe, est l’une des raisons principales du revirement français. Ces organisations dénoncent depuis longtemps la charge administrative et financière de ces réglementations, que certains dirigeants qualifient de « délire bureaucratique », comme l’a récemment déclaré Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas.

Un retour en arrière sous couvert de compétitivité

Selon la presse, les enjeux de compétitivité semblent aujourd’hui prendre le dessus sur les ambitions écologiques et sociales en Europe. Face à la montée en puissance des États-Unis et de la Chine, plusieurs voix, dont celle de l’ancien président de la BCE, Mario Draghi, ont alerté sur les lourdeurs réglementaires, perçues comme un frein au développement économique. Le gouvernement français, à l’instar de nombreux autres États membres, plaide désormais pour une simplification massive des règles européennes.

En réponse à ces critiques, Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission européenne chargé de la stratégie industrielle, a annoncé la présentation prochaine d’un « choc de simplification massif », prévu pour le 26 février. Cependant, des experts comme Ivan Terel, avocat au sein du cabinet GKA&associés, jugent ce virage inquiétant : « C’est un sacré retour en arrière qui, au final, va pénaliser les entreprises les plus vertueuses. »

Le débat reste ouvert sur la manière dont ces directives pourraient être amendées sans trahir leur objectif initial : structurer durablement le fonctionnement des entreprises en intégrant pleinement les dimensions sociales et environnementales. Reste à voir si la France, et ses alliés au sein de l’UE, parviendront à imposer leur vision sans fragiliser des avancées considérées comme essentielles par de nombreux acteurs.

Memento.paris