École nationale de la magistrature : une adaptation rapide dans un contexte de transformation, sous vigilance accrue

Depuis 2018, l’École nationale de la magistrature (ENM), établissement public administratif chargé du recrutement et de la formation des magistrats ainsi que d’autres professions judiciaires, évolue dans un contexte de transformation profonde de la justice. Ses effectifs d’apprenants ont fortement augmenté, notamment avec le recrutement exceptionnel de 1 500 magistrats prévu par la loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Les promotions sont ainsi passées de 390 élèves en 2020 à 661 dans la promotion 2024. Parallèlement, le champ de compétences de l’école a été élargi à de nouveaux publics spécialisés.

Dans ce contexte, l’ENM a maintenu un niveau de qualité de formation, initiale comme continue, tout en s’adaptant à la hausse rapide des effectifs. Toutefois, un contrôle de la Cour des comptes souligne que cette adaptation s’est faite sans pilotage suffisant, en particulier de la part du ministère de la Justice. Des insuffisances persistantes ont été relevées en matière de gouvernance, d’organisation des formations, de gestion des ressources et d’anticipation à moyen et long terme. Ces constats devront être pris en compte dans le cadre de la mission chargée, à la demande du garde des Sceaux, de formuler des propositions de réforme de l’école.

La Cour identifie plusieurs enjeux structurants. Malgré l’évolution du contexte, la direction des services judiciaires n’a pas mis en place de pilotage stratégique et opérationnel, un constat déjà formulé lors de précédents contrôles. Le manque de suivi du précédent contrat d’objectifs et de performance et l’absence de contrat pendant plus de deux ans illustrent cette situation. Si les acteurs concernés partagent une connaissance des défis auxquels l’école fait face, des lourdeurs subsistent dans les processus de décision.

Sur le plan pédagogique, la qualité de la formation est reconnue, mais la maquette n’intègre pas encore suffisamment une approche par compétences en fonction des postes futurs des magistrats. La durée et le séquençage de la scolarité pourraient être revus. L’offre de formation, déjà en cours de réforme, doit être davantage rationalisée, sa répartition territoriale rééquilibrée et la tarification appliquée aux non-magistrats majorée. Une meilleure articulation entre formation initiale et formation continue est également jugée indispensable.

En matière financière, malgré une organisation robuste de la fonction comptable, l’école a connu un déficit chronique compris entre 0,5 et 1,98 million d’euros par an, sans action correctrice pendant plusieurs années, entraînant un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement. Les charges de personnel ont augmenté de 46 % entre 2018 et 2024, notamment en raison de revalorisations salariales. Des retards importants ont affecté la paie des vacataires et certaines grilles de rémunération dérogatoires, juridiquement contestables, ont généré un surcoût de 1,3 million d’euros en trois ans. Sur le plan immobilier, l’adaptation des sites de Paris et de Bordeaux n’a pas été optimisée par rapport aux besoins, et des locations récurrentes ont entraîné un surcoût estimé à 2,1 millions d’euros.