Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure concernant la loi sur l'immigration et l'intégration, en censurant 32 articles de cette loi qui en comptait initialement 86. De plus, trois articles ont été partiellement ou totalement censurés, et deux autres assortis de réserves d'interprétation. Cette décision intervient suite à une saisine du Président de la République, de la Présidente de l'Assemblée nationale, ainsi que de députés et sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a notamment rappelé les règles de procédure et les exigences constitutionnelles liées à l'amendement des textes de loi, précisant que tout amendement doit présenter un lien, même indirect, avec le texte initial déposé ou transmis. En l'absence d'un tel lien, le Conseil constitutionnel peut déclarer les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure comme contraires à la Constitution.

Parmi les articles censurés figurent ceux modifiant les conditions de regroupement familial, les conditions de délivrance de titres de séjour, les règles relatives au droit de la nationalité, et d'autres dispositions touchant à l'immigration et à l'intégration des étrangers en France.

Le Conseil constitutionnel a également censuré un article autorisant la prise d'empreintes digitales et la prise de photographie d'un étranger sans son consentement, soulignant que de telles mesures devaient respecter les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.

En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution dix autres articles de la loi, dont celui exigeant que les étrangers qui sollicitent la délivrance d'un document de séjour s'engagent à respecter les principes de la République.

Cette décision du Conseil constitutionnel aura des répercussions significatives sur la loi sur l'immigration et l'intégration, et elle suscitera probablement des débats et des discussions au sein de la société française et du législateur.

Voici un détail des principales mesures censurées :

Modifications des conditions de regroupement familial : Plusieurs articles de la loi modifiaient les conditions permettant à un étranger en situation régulière d'être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant qu'elles étaient introduites en méconnaissance des règles de procédure parlementaire.

Conditions de délivrance de titres de séjour : Certains articles de la loi modifiaient les conditions relatives au lien que l'étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial. Le Conseil constitutionnel a également censuré ces dispositions pour les mêmes raisons.

Délivrance de titres de séjour pour motif d'études : La loi prévoyait des modifications des conditions de délivrance de titres de séjour pour les étudiants étrangers. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles étaient introduites en méconnaissance des règles de procédure parlementaire.

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la réduction tarifaire des transports en Île-de-France : L'article 15 de la loi excluait les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île-de-France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Sanctions pour le séjour irrégulier d'un étranger majeur : L'article 17 de la loi prévoyait notamment une peine d'amende délictuelle pour le séjour irrégulier d'un étranger majeur. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Condition de résidence pour certaines prestations sociales : L'article 19 de la loi soumettait le bénéfice du droit au logement, de l'aide personnelle au logement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et des prestations familiales pour l'étranger non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Réformes des règles du code civil relatives au droit de la nationalité : Les articles 24, 25, 26 et 81 de la loi réformaient certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions.

Aide internationale au développement : Les paragraphes III et IV de l'article 47 de la loi prévoyaient que l'aide internationale au développement devait prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Conditions d'hébergement d'urgence : L'article 67 de la loi réformait les conditions d'hébergement d'urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Fixation par le Parlement du nombre d'étrangers autorisés à s'installer en France : L'article 1er de la loi prévoyait que le Parlement fixe le nombre d'étrangers autorisés à s'installer en France. Cette disposition a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a précisé que certaines parties de l'article étaient contraires à la Constitution.

Prise d'empreintes digitales et photographie sans consentement : L'article 38 de la loi autorisait la prise d'empreintes digitales et la prise de photographie d'un étranger sans son consentement. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties légales.

Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré ces mesures pour des raisons de procédure parlementaire, de respect des droits fondamentaux ou d'insuffisance de garanties légales, marquant ainsi une décision importante concernant la loi sur l'immigration et l'intégration.