Saisi par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État a estimé, ce lundi, que les mesures engagées par le gouvernement sont désormais suffisamment précises et crédibles pour garantir l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40 % entre 1990 et 2030. L’institution considère que les injonctions qu’elle avait prononcées en 2021 et 2023 ont été mises en œuvre, et décide donc de clore le contentieux.

En juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint l’État à prendre, d’ici mars 2022, toutes les mesures nécessaires pour respecter les engagements climatiques de la France, à la suite du recours de Grande-Synthe, appuyée par Notre Affaire à Tous, Oxfam France et Greenpeace France. Deux ans plus tard, en mai 2023, la plus haute juridiction administrative constatait encore des incertitudes sur la trajectoire française et demandait de nouvelles actions avant juin 2024.

Après avoir reçu le rapport détaillé du gouvernement et organisé une séance d’instruction en juillet 2025, au cours de laquelle le Haut Conseil pour le climat (HCC) a été entendu, le Conseil d’État a rendu sa décision à l’issue d’une audience tenue le 10 octobre.

Selon les données transmises, les objectifs intermédiaires pour la période 2019-2025 ont été atteints, voire dépassés. Les chiffres du CITEPA (Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique) et les derniers rapports du HCC montrent que les émissions constatées entre 2019 et 2023 sont inférieures à la trajectoire prévue, et que les prévisions pour 2024 et 2025 confirment cette tendance.

L’analyse du Conseil d’État s’appuie sur les simulations du gouvernement, qui intègrent les politiques engagées jusqu’au 31 décembre 2023 : elles prévoient une baisse de 39,5 % des émissions d’ici 2030 par rapport à 1990. Les mesures adoptées depuis, notamment dans la décarbonation industrielle et la rénovation énergétique des bâtiments, renforcent encore la crédibilité de cette trajectoire, avec une marge jugée « suffisante ».

Toutefois, la haute juridiction précise que sa décision ne porte pas sur les nouveaux objectifs européens, plus ambitieux, fixant une réduction de -55 % des émissions d’ici 2030. Le jugement concerne uniquement les engagements pris dans le cadre des textes antérieurs et les injonctions émises à l’encontre du gouvernement français en 2021 et 2023.

Cette décision met fin à un contentieux emblématique de la justice climatique en France, qui, pour la première fois, avait reconnu la responsabilité de l’État dans la lutte contre le dérèglement climatique.