Énergie / Effacements électriques : 430 millions d’euros de soutien public depuis 2018, la Cour des comptes critique le dispositif

Les effacements de consommation électrique constituent un outil utile pour équilibrer le réseau, mais le soutien financier mis en place par l’État depuis 2018 a été « inapproprié », estime la Cour des comptes dans un rapport publié le 27 août 2026. Entre 2018 et 2025, le coût budgétaire du dispositif a atteint près de 430 millions d’euros, sans que son effet sur la création de nouvelles capacités d’effacement puisse être précisément démontré.

L’effacement consiste à réduire ponctuellement et volontairement la consommation d’électricité à la demande d’un fournisseur ou d’un opérateur spécialisé. Cette flexibilité peut contribuer à équilibrer offre et demande, notamment lors des périodes de tension sur le système électrique.

Des capacités qui avaient presque disparu entre 2000 et 2016

Jusqu’au début des années 2000, des capacités importantes d’effacement existaient déjà à travers certains tarifs réglementés de vente, notamment EJP et Tempo.

Selon la Cour, ces capacités dites « implicites » ont toutefois quasiment disparu entre 2000 et 2016, notamment dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

À partir de 2013, les pouvoirs publics ont donc mis en place un cadre juridique et opérationnel destiné à développer des effacements « explicites », directement valorisables sur les marchés de l’électricité.

Des rémunérations jugées parfois excessives

Cette stratégie a été complétée à partir de 2018 par un soutien financier de l’État. La Cour estime que ce mécanisme a pu conduire à des rémunérations excessives et insuffisamment contrôlées.

Elle souligne surtout qu’il n’est pas possible d’établir précisément dans quelle mesure ces dépenses publiques ont effectivement permis de développer des capacités d’effacement supplémentaires.

Le constat ne remet pas en cause l’intérêt technique des effacements eux-mêmes, mais la manière dont leur développement a été soutenu financièrement.

Les aides déjà engagées pourront courir jusqu’en 2033

La politique française évolue désormais sous l’effet du droit européen vers une approche plus large de la flexibilité décarbonée. Celle-ci englobe les effacements de consommation, mais aussi le stockage, la production flexible et les interconnexions électriques.

La disparition annoncée des appels d’offres spécifiquement consacrés aux effacements doit mettre fin à la création automatique de nouvelles dépenses budgétaires.

Les engagements pluriannuels déjà pris continueront néanmoins de produire leurs effets jusqu’en 2033.

La Cour demande de privilégier les mécanismes de marché

Au total, la Cour des comptes formule sept recommandations. Elle demande notamment de ne recourir à de nouveaux appels d’offres spécifiques qu’après avoir démontré que les mécanismes de marché sont insuffisants pour développer les flexibilités nécessaires.

Si de nouveaux dispositifs publics devaient malgré tout être créés, ils devraient être ouverts aux différentes formes de flexibilité décarbonée et mieux encadrés afin d’éviter une rémunération excessive des capitaux engagés.

Pour la Cour, l’enjeu consiste désormais à conserver les bénéfices des effacements pour le système électrique sans reproduire un modèle de soutien public dont l’efficacité économique n’a pas été suffisamment démontrée.