Accessibilité numérique : quatre enseignes de la grande distribution assignées en justice

Les associations ApiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à Agir, ont assigné en référé quatre enseignes de la grande distribution alimentaire devant le tribunal judiciaire des entreprises pour inaccessibilité numérique de leurs services de courses en ligne. Sont concernées Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés.

Cette action judiciaire fait suite à une mise en demeure adressée le 7 juillet 2025 aux entreprises, les associations leur reprochant de ne pas respecter leurs obligations d’accessibilité pour leurs sites internet et applications mobiles. Faute d’évolution jugée suffisante, les associations ont engagé une procédure en novembre 2025 afin de faire reconnaître ce qu’elles considèrent comme une situation discriminatoire pour les personnes en situation de handicap visuel.

Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation impose aux grandes et moyennes entreprises de rendre leurs produits et services accessibles à tous, dans le prolongement de la directive européenne 2019/882 relative à l’accessibilité des services et produits. Cette réglementation s’inscrit également dans la continuité de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les entreprises disposaient d’un délai de mise en conformité avant l’entrée en vigueur complète du dispositif en 2025.

Selon les associations, les services de courses en ligne des enseignes concernées présentent encore de nombreux obstacles techniques pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Un comité de test composé d’utilisateurs en situation de handicap visuel et disposant d’une expertise informatique a été constitué afin d’évaluer concrètement l’accessibilité des plateformes. Les conclusions de ces tests évoquent notamment l’absence d’alternatives textuelles pour certaines images, des contrastes insuffisants, des éléments interactifs inaccessibles au clavier et une structuration du contenu jugée défaillante.

Les associations rappellent que l’accessibilité numérique concerne environ 12 millions de personnes en France, dont près de 2 millions de personnes en situation de handicap visuel. Elles soulignent que l’impossibilité d’utiliser les services de courses en ligne peut constituer un obstacle majeur à l’autonomie des personnes concernées.

Le cas du site de E. Leclerc est notamment cité. Selon la déclaration d’accessibilité du groupe, le site respectait 32 % des critères du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en 2023. Après un audit réalisé en août 2025, ce taux a été porté à 50 %, un niveau toujours jugé insuffisant par les associations, qui estiment que plusieurs non-conformités identifiées affectent directement la capacité des utilisateurs malvoyants ou aveugles à effectuer leurs achats en ligne.

Les associations invoquent également un précédent judiciaire. En mai 2024, le tribunal administratif de Paris avait condamné l’État pour défaut d’accessibilité de certains espaces numériques de travail utilisés dans l’Éducation nationale. Cette décision avait constitué une première en matière d’accessibilité numérique et pourrait servir de référence dans les contentieux actuels.

Par cette assignation, les organisations demandent à la justice d’imposer la mise en conformité des services numériques concernés, estimant que l’accès aux plateformes en ligne constitue désormais un service essentiel de la vie quotidienne et un enjeu majeur d’inclusion.