Encadrement des loyers à Paris : un nouvel arrêté entre en vigueur jusqu'à la fin de l'expérimentation

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a signé le 12 juin 2026 le nouvel arrêté fixant les loyers de référence applicables dans la capitale. Entré en vigueur le 1er juillet, ce texte s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui prendra fin le 24 novembre 2026. Il définit les nouveaux plafonds applicables aux locations de logements parisiens.

De nouveaux loyers de référence applicables jusqu'au 24 novembre

Le nouvel arrêté préfectoral fixe les loyers de référence pour l'ensemble du territoire parisien dans le cadre du dispositif expérimental instauré par la loi ELAN de 2018, puis prolongé par la loi « 3DS » de février 2022.

Applicable depuis le 1er juillet 2026, il restera en vigueur jusqu'au 24 novembre 2026, date prévue de la fin de l'expérimentation.

Le dispositif complète le mécanisme de limitation de la hausse des loyers à l'indice de référence des loyers (IRL), en vigueur depuis 2012 dans les 28 zones tendues, dont l'agglomération parisienne.

L'objectif est de permettre aux propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier de disposer des nouveaux loyers de référence lors de la signature des contrats de location.

Trois niveaux de loyers fixés selon les caractéristiques des logements

Comme les précédents arrêtés, celui de 2026 établit trois niveaux de loyers calculés à partir des observations de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) :

• un loyer de référence ;
• un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence ;
• un loyer de référence minoré, inférieur de 30 %.

Ces montants sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable. Ils varient selon plusieurs critères : le secteur géographique, le nombre de pièces, le caractère meublé ou non du logement, le type de bien (appartement ou maison) ainsi que l'époque de construction de l'immeuble.

Les règles applicables aux locations

Le dispositif concerne les baux de location de logements nus ou meublés, qu'il s'agisse d'une première mise en location, d'une relocation, d'un renouvellement de bail ou d'un bail mobilité.

Le loyer hors charges, appelé loyer de base, ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté. En dessous de ce plafond, le montant du loyer demeure librement fixé par le bailleur, avec l'application d'un coefficient spécifique pour les logements meublés.

Un complément de loyer peut être demandé lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Ce complément doit être explicitement mentionné dans le bail, chiffré et justifié.

Le non-respect du plafond de loyer expose le bailleur à des sanctions.

Des obligations d'information renforcées

Depuis le 1er juillet 2022, toute annonce de location doit faire apparaître le montant du loyer de référence majoré ainsi que, le cas échéant, celui du complément de loyer demandé.

Cette obligation s'applique également aux professionnels de l'immobilier depuis le 1er avril 2022, conformément aux dispositions relatives à l'information des consommateurs lors des transactions immobilières.