L'administration pénitentiaire expérimente le travail d'intérêt général dans les sociétés à mission

L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Atigip) a signé un partenariat avec le cabinet d'avocats LE PLAY afin d'accompagner l'expérimentation du travail d'intérêt général (TIG) au sein des sociétés à mission. Cette initiative, menée dans une vingtaine de départements, vise à évaluer l'intérêt d'ouvrir davantage cette peine alternative au secteur privé marchand pour renforcer les parcours de réinsertion et prévenir la récidive.

Une expérimentation auprès des sociétés à mission

Service à compétence nationale rattaché à la direction générale de l'administration pénitentiaire, l'Atigip conduit actuellement une expérimentation visant à accueillir des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général au sein de sociétés à mission.

Dans ce cadre, l'agence s'associe au cabinet d'avocats LE PLAY, qui pilote le portail des sociétés à mission. Ce partenariat doit faciliter les démarches des entreprises concernées, favoriser les mises en relation avec l'administration pénitentiaire et diffuser plus largement le dispositif auprès des membres de ce réseau.

Cette expérimentation s'inscrit dans la réflexion engagée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, sur le sens de la peine et le développement de dispositifs favorisant la prévention de la récidive.

Une ouverture progressive du TIG au secteur privé

Historiquement, le travail d'intérêt général était principalement proposé par les collectivités territoriales et le secteur associatif. Depuis 2007, son champ d'application a été progressivement élargi à certaines entreprises assurant une mission de service public, puis aux structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité d'accueillir des personnes exécutant une peine de TIG au sein des sociétés à mission. Ces entreprises inscrivent dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux qu'elles s'engagent à poursuivre au-delà de leur activité économique.

L'expérimentation en cours doit permettre d'évaluer l'apport de ces structures dans les parcours de réinsertion et leur capacité à contribuer à la prévention de la récidive.

Une peine présentée comme un outil de réinsertion

Le travail d'intérêt général consiste en un travail non rémunéré effectué au bénéfice de la collectivité. Cette peine est reconnue pour favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, notamment lorsqu'elle constitue une première expérience professionnelle.

Aujourd'hui, les collectivités territoriales représentent 65 % des 47 000 places de TIG disponibles. De nombreuses communes ont intégré ce dispositif dans leur politique locale de prévention de la délinquance, estimant qu'il contribue à limiter la récidive et les infractions liées aux incivilités.

En impliquant directement la société civile dans l'exécution des peines, le TIG vise également à renforcer le lien entre les personnes condamnées et la collectivité, tout en réduisant le recours aux courtes peines d'emprisonnement. Il peut être prononcé pour des contraventions de cinquième classe ainsi que pour des délits passibles d'une peine d'emprisonnement.

Le développement de nouveaux partenariats avec des entreprises publiques et privées doit permettre de diversifier les postes proposés aux personnes condamnées pendant l'exécution de leur peine.

L'Atigip poursuit le développement de son réseau de partenaires

Créée en 2018, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle accompagne les acteurs engagés dans la réinsertion professionnelle et sociale des personnes placées sous main de justice. Elle développe le travail d'intérêt général, le travail pénitentiaire et noue des partenariats destinés à favoriser la réinsertion afin de limiter les risques de récidive.

Pour soutenir cette politique, l'Atigip s'appuie sur un réseau de 77 référents territoriaux chargés de promouvoir l'offre de postes de TIG et de développer les partenariats au niveau local et national.

Le portail des sociétés à mission est piloté par le cabinet d'avocats LE PLAY, notamment par Errol Cohen, avocat associé et praticien associé à Mines ParisTech. Spécialiste des sociétés à mission, il a participé aux travaux préparatoires de la loi PACTE de 2019, à l'origine de ce statut juridique. Auteur de l'ouvrage La société à Mission : enjeux pratiques de l'entreprise réinventée (Éditions Hermann, 2019), il accompagne, avec le cabinet LE PLAY, de nombreuses entreprises dans leur transition vers le statut de société à mission depuis l'entrée en vigueur de cette réforme.