Prime d’activité : la Cour des comptes souligne son efficacité sur le pouvoir d’achat, mais s’interroge sur son impact sur l’emploi

Dans une enquête réalisée à la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes dresse un bilan de la prime d’activité, créée en 2016 pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle. Si le dispositif remplit pleinement son rôle de soutien aux revenus, son efficacité comme levier d’incitation à l’emploi apparaît en revanche limitée.

Cette évaluation s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits par les juridictions financières sur les minima sociaux, notamment ceux consacrés au revenu de solidarité active (RSA) en 2022 et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019. Elle a été réalisée avec l’appui d’un comité d’accompagnement réunissant économistes, représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que plusieurs administrations concernées.

Une prestation profondément transformée par la réforme de 2019

À l’image de nombreux pays de l’OCDE, la France a progressivement développé des dispositifs visant à encourager le retour ou le maintien dans l’emploi des personnes aux revenus modestes. Après la prime pour l’emploi, créée en 2001, puis le RSA activité en 2009, la loi du 17 août 2015 a instauré la prime d’activité, fusionnant les deux dispositifs précédents. Deux objectifs lui ont été assignés : inciter les travailleurs modestes, salariés ou indépendants, à exercer ou reprendre une activité, et soutenir leur pouvoir d’achat.

La réforme intervenue en 2019, dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », a marqué un changement d’échelle du dispositif. Les dépenses consacrées à la prime d’activité sont ainsi passées de 5,6 milliards d’euros pour 3,2 millions de bénéficiaires en 2018 à 9,6 milliards d’euros pour 4,5 millions de bénéficiaires en 2019. Depuis, le coût du dispositif a continué de progresser, atteignant 10,6 milliards d’euros en 2024, sous l’effet conjugué de l’inflation et de la bonne tenue du marché du travail après la crise sanitaire.

La Cour estime que la prime d’activité apporte des améliorations importantes par rapport au RSA activité. Elle relève toutefois certaines incohérences, notamment dans le traitement des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial, et recommande d’harmoniser les règles applicables à ces revenus. Elle suggère également de mettre fin à l’éligibilité des apprentis et des salariés en cumul emploi-retraite, estimant que, pour ces publics, la prestation joue davantage un rôle de complément de revenu qu’un véritable rôle d’incitation à l’emploi.

Un soutien efficace aux revenus des travailleurs modestes

Selon la Cour, l’objectif de soutien au pouvoir d’achat est clairement atteint. La prime d’activité bénéficie principalement aux ménages appartenant aux quatre premiers déciles de niveau de vie et son intensité est particulièrement élevée pour les personnes percevant une rémunération comprise entre 40 % et 60 % du salaire minimum.

L’évaluation montre également que la prestation a largement contribué à réduire les situations de pauvreté parmi les personnes travaillant à temps plein, quelle que soit leur situation familiale, y compris dans les familles monoparentales. Si une partie des bénéficiaires demeure sous le seuil de pauvreté, cela s’explique principalement par la persistance de situations de travail à temps partiel, qui ne permettent pas d’atteindre un niveau de revenu suffisant.

La Cour souligne néanmoins que le dispositif français se distingue par des « points de sortie » élevés : la prime d’activité continue d’être versée à des ménages dont les revenus dépassent le seuil de pauvreté, ce qui contribue à en augmenter le coût budgétaire.

Un impact sur l’emploi qui reste difficile à démontrer

L’autre objectif assigné à la prime d’activité, à savoir favoriser l’accès ou le retour à l’emploi, apparaît en revanche plus difficile à établir. Théoriquement, le dispositif crée dans la plupart des situations individuelles un gain financier lié à l’exercice d’une activité. Toutefois, certaines configurations demeurent défavorables, notamment pour les bénéficiaires de l’AAH, les familles nombreuses, en particulier monoparentales, ou encore les personnes travaillant avec de faibles quotités horaires.

Sur le plan empirique, les études mobilisées par la Cour ne mettent pas en évidence d’effet significatif sur les comportements d’emploi. Les travaux conduits par l’Institut des politiques publiques dans le cadre de cette évaluation concluent notamment que le renforcement du bonus individuel décidé en 2019 n’a pas entraîné d’évolution observable en matière d’activité professionnelle.

L’enquête menée par la Cour auprès des bénéficiaires met également en avant la complexité du calcul de la prestation. Une majorité des personnes interrogées indique ne pas chercher à anticiper le montant auquel elles pourraient prétendre, ou ne pas y parvenir. Près de 80 % des répondants déclarent ainsi que la prime d’activité n’entre pas en compte dans leurs décisions relatives à l’emploi.

Des recommandations pour renforcer le caractère incitatif du dispositif

Face à ces constats, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations afin d’améliorer l’efficacité de la prime d’activité comme outil de retour à l’emploi. Elle préconise d’abord de mieux faire connaître les dispositifs de simulation existants, proposés notamment par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses de la Mutualité sociale agricole et le portail Mesdroitssociaux.gouv.fr, afin que les bénéficiaires puissent anticiper plus facilement le montant de leurs droits.

Elle recommande également de mettre fin au traitement dérogatoire de l’allocation aux adultes handicapés dans le calcul de la prime d’activité, afin de rétablir une incitation financière au travail pour les personnes cumulant les deux prestations.

Enfin, la Cour appelle à renforcer les incitations monétaires à l’activité dès le premier euro de revenu du travail, dans le but de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace en matière d’accès à l’emploi.