Le Parlement européen adopte de nouvelles règles pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales envers les agriculteurs

Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures visant à protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales exercées par les acheteurs de produits agricoles. Le texte a été approuvé par 555 voix pour, sans vote contre et avec 26 abstentions. Il prévoit notamment un renforcement de la coopération entre les autorités nationales afin de garantir une rémunération jugée plus équitable pour les producteurs.

La nouvelle législation prévoit que les pratiques commerciales déloyales transfrontalières, susceptibles de porter préjudice aux agriculteurs et aux petits producteurs, pourront faire l’objet d’enquêtes et de sanctions. Elle permet également aux États membres d’intervenir directement pour mettre fin à ces pratiques sans qu’un producteur ait besoin de déposer une plainte. Ce dispositif s’inspire du système de protection existant pour les indications géographiques au sein du marché unique européen.

Le texte introduit également des dispositions visant les acheteurs situés hors de l’Union européenne. Ces derniers devront désigner une personne de contact responsable au sein de l’Union en cas d’enquête. Cette personne sera chargée de faciliter les échanges avec les autorités chargées de faire respecter la réglementation et d’accompagner les investigations.

Les nouvelles règles prévoient par ailleurs un renforcement des échanges d’informations entre les autorités nationales. Ces échanges s’appuieront sur le système d’information du marché intérieur, un dispositif informatique permettant aux administrations publiques des États membres de partager des données sur les pratiques commerciales déloyales ou les risques associés. L’objectif affiché est d’améliorer la coordination des réponses et de renforcer l’effet dissuasif des contrôles.

Le rapporteur du texte, Stefano Bonaccini, a déclaré : « Nous avons transformé ce qui aurait pu être un simple dossier administratif en un acte puissant de justice économique et sociale. Nous envoyons ainsi un message clair : les agriculteurs ne seront plus obligés de se soumettre aux demandes et aux comportements injustes des grands acheteurs et détaillants. Aujourd'hui, l'Europe prouve qu'elle peut écouter et agir. Nous soutenons ceux qui ont le plus besoin d’aide, en renforçant les protections pour les petits producteurs et en veillant à disposer d’une chaîne d’approvisionnement agroalimentaire équitable, transparente et exempte d’exploitation. »

Le texte doit désormais être validé par le Conseil de l’Union européenne avant son entrée en vigueur. Les dispositions s’appliqueront 18 mois après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Ces nouvelles mesures complètent la directive adoptée en 2019, qui visait déjà à protéger les agriculteurs contre certaines pratiques telles que les retards de paiement ou les annulations de commandes à court préavis lors des ventes à la grande distribution ou aux entreprises de transformation alimentaire. Selon les données européennes, environ 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans l’Union proviennent d’un autre État membre, ce qui renforce la nécessité d’une coopération entre autorités nationales pour encadrer ces échanges.