Médico-social : à Paris, PKF Arsilon décrypte les mutations réglementaires de 2026

Le Mémento y était.

À Paris, PKF Arsilon réunissait les acteurs du secteur sanitaire et médico-social pour sa conférence annuelle consacrée à l’arrêté des comptes 2025 et aux perspectives 2026. Gestionnaires d’ESSMS, dirigeants associatifs, responsables financiers et experts du secteur ont échangé autour des profondes évolutions réglementaires et budgétaires qui redessinent le paysage médico-social.

Un cabinet structuré autour d’expertises sectorielles

PKF Arsilon accompagne plus de 20 000 clients et dispose de 30 bureaux en France, réunissant plus de 930 collaborateurs et 70 associés. Le cabinet intervient en expertise comptable, audit, paie, juridique, fiscalité, consolidation et conseil stratégique.

Le secteur sanitaire et médico-social constitue l’un de ses pôles spécialisés. Les équipes accompagnent les associations et organismes gestionnaires dans leurs enjeux comptables, budgétaires, sociaux et réglementaires, dans un environnement normatif particulièrement évolutif.

La conférence annuelle s’inscrit dans cette logique d’accompagnement : décrypter, anticiper et sécuriser.

2026 : une année charnière pour les établissements

Plusieurs réformes majeures ont été détaillées lors de la matinée.

SERAFIN-PH : une « année blanche » avant la réforme du financement

La réforme SERAFIN-PH entre dans une phase décisive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une dotation globale de financement (DGF), qui comprendra une dotation principale modulée selon l’activité et des dotations additionnelles.

L’année 2026 est présentée comme une année de transition : pas d’impact financier immédiat, mais une phase de collecte de données et de simulations en vue d’une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Une période transitoire pouvant aller jusqu’à huit ans est envisagée.

Pour les gestionnaires, l’enjeu est d’anticiper les effets budgétaires et organisationnels dès maintenant.

CPOM : suspension partielle et calendrier ajusté

Autre point structurant : la contractualisation pluriannuelle. Une instruction de la DGCS de février 2025 suspend la signature de nouveaux CPOM dans le secteur des personnes âgées lorsque les négociations ne sont pas engagées.

Pour les contrats arrivant à échéance en 2025, des avenants de prolongation sont privilégiés.

Dans l’aide à domicile, l’échéance de passage en CPOM est repoussée au 31 décembre 2026, tandis que le passage en EPRD sera généralisé à compter du 1er janvier 2026.

Modernisation des états financiers : application dès les comptes 2025

Le règlement ANC 2022-06, applicable depuis le 1er janvier 2025, modifie en profondeur la présentation des états financiers.

Parmi les évolutions notables :

• - nouvelle définition plus restrictive du résultat exceptionnel ;

• - suppression des comptes de transferts de charges ;

• - modernisation des modèles de bilan et compte de résultat ;

• - refonte de l’annexe.

Les comptes 2025 devront être établis selon ces nouvelles règles, sans retraitement possible des exercices antérieurs.

Facturation électronique : un chantier à anticiper

La réforme de la facturation électronique concernera progressivement les associations assujetties à la TVA. L’obligation de réception interviendra en 2026 pour certaines structures, l’émission étant généralisée en 2027 pour les PME.

Les factures devront respecter un format structuré conforme à la norme européenne EN16931. Pour les organisations concernées, la préparation technique et organisationnelle devient un enjeu prioritaire.

Gouvernance et responsabilité financière : vigilance accrue

La conférence a également abordé le nouveau régime de responsabilité financière applicable depuis 2023 aux dirigeants d’organismes bénéficiant de financements publics.

Un arrêt récent de la Cour des comptes a rappelé l’importance de formaliser correctement les délégations de pouvoirs. La validation a posteriori par le conseil d’administration ne suffit pas à écarter la responsabilité personnelle des dirigeants.

Pour les associations, la sécurisation juridique de la gouvernance devient un axe stratégique.

Un contexte de transformation structurelle

Au-delà des aspects techniques, la conférence a mis en lumière un mouvement de fond :

– évolution des modèles de financement ;
– complexification réglementaire ;
– transformation numérique ;
– renforcement des exigences de gouvernance.

Dans un secteur historiquement fondé sur l’engagement associatif et la mission sociale, la maîtrise des enjeux comptables et juridiques devient un facteur déterminant de pérennité.

Un rôle d’accompagnement stratégique

À travers cette conférence, PKF Arsilon confirme son positionnement comme partenaire technique des acteurs du médico-social. Le cabinet, qui a adopté le statut de société à mission, entend accompagner les organisations dans leur structuration et leur adaptation aux mutations du secteur.

Dans un environnement marqué par des réformes successives, 2026 apparaît moins comme une année de rupture que comme une année de préparation stratégique.