Un contentieux opposait la société SICRA Île-de-France à la Région Île-de-France à propos du décompte final d’un marché public de travaux portant sur la construction de la résidence étudiante « Maison Île-de-France » à la Cité internationale universitaire de Paris. Le différend portait à la fois sur la prise en compte de travaux supplémentaires, l’application de pénalités de retard et le montant du solde restant dû.

La juridiction a rappelé que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé » et qu’il lui appartenait, en l’absence de décompte définitif accepté par les parties, de fixer elle-même les droits financiers respectifs. Elle a reconnu que certains travaux supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, notamment ceux liés au comblement des carrières, estimant que « ces travaux supplémentaires étaient indispensables pour assurer la stabilité des fondations du bâtiment ». À ce titre, une rémunération complémentaire de 165 798,49 euros HT a été admise. Elle a également jugé que « les essais complémentaires, non prévus par le marché, exigés par le CSTB […] doivent être regardés comme indispensables », ouvrant droit à une somme supplémentaire de 28 701,72 euros HT.

En revanche, plusieurs demandes indemnitaires ont été rejetées, notamment celles relatives à la cellule témoin ou à certains surcoûts de façades, la cour considérant qu’ils n’étaient pas indispensables ou qu’ils entraient déjà dans le périmètre contractuel initial. S’agissant des retards, la juridiction a estimé que la région ne démontrait pas un retard contractuellement imputable à l’entreprise pour certains ouvrages, mais a confirmé que « la mise hors d’eau de la façade Est […] a été réalisée avec retard », validant ainsi l’application de pénalités maintenues à hauteur de 240 000 euros.

Au terme de son analyse, la cour a fixé « le montant du décompte général et définitif du marché à la somme de 9 226 515,31 euros TTC » et arrêté « le solde du marché en faveur de la société à la somme de 1 052 388,21 euros TTC ». Après déduction des paiements déjà effectués, elle a jugé que « la région doit être condamnée à verser à la société Sicra Île-de-France la somme de 566 246,30 euros TTC ».

Enfin, au titre des frais de justice, il a été décidé que « la société Sicra Île-de-France versera une somme de 1 500 euros à la région Île-de-France », le surplus des demandes des parties étant rejeté. Cette décision met ainsi fin à un long contentieux financier en précisant de manière détaillée les montants définitivement dus de part et d’autre.