L’Académie d’agriculture de France plaide pour préserver l’innovation ouverte dans le secteur des semences

À l’approche du vote du Parlement européen sur le règlement encadrant les nouvelles techniques génomiques (NGT), prévu le 17 juin 2026, l’Académie d’agriculture de France publie un rapport consacré aux semences et à la propriété intellectuelle. L’institution y défend le modèle du Certificat d’Obtention Végétale (COV) et formule plusieurs propositions pour garantir un accès durable aux ressources génétiques et aux technologies.

Les nouvelles techniques génomiques au cœur du débat européen

Le Parlement européen doit examiner le règlement 2023/0226 (COD), consacré aux « végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques ». Ce texte distingue deux catégories de plantes issues de l’édition des génomes. Les végétaux de catégorie 1, caractérisés par des modifications limitées n’introduisant pas d’ADN étranger, seraient exclus du cadre réglementaire applicable aux organismes génétiquement modifiés.

Pour l’Académie d’agriculture de France, cette évolution constitue une étape importante pour le développement de l’innovation variétale en Europe. Si la Commission européenne avait initialement écarté la question de la propriété intellectuelle de ce texte, le Parlement a estimé que ces enjeux étaient indissociables. En première lecture, en février 2024, les eurodéputés avaient notamment proposé d’interdire les brevets sur les plantes éditées, avant que cette disposition ne soit retirée au cours des négociations interinstitutionnelles.

Le Certificat d’Obtention Végétale présenté comme un modèle d’innovation ouverte

Dans son rapport, l’Académie met en avant le Certificat d’Obtention Végétale, qu’elle considère comme un instrument favorisant le progrès génétique tout en préservant l’accès aux ressources.

Le COV repose sur deux principes essentiels. D’une part, l’« exemption du sélectionneur » autorise l’utilisation libre des variétés protégées afin d’en créer de nouvelles. D’autre part, il reconnaît aux agriculteurs la possibilité de ressemer une partie de leur récolte dans un cadre réglementé. Selon l’Académie, ce système a permis, depuis plusieurs décennies, le développement d’une innovation ouverte, cumulative et partagée.

L’institution estime en revanche que la brevetabilité des plantes issues des nouvelles techniques génomiques risque de remettre en cause cet équilibre. Elle souligne que la concentration des portefeuilles de brevets entre les mains d’un nombre limité d’acteurs internationaux pourrait limiter l’accès aux ressources génétiques et aux technologies, notamment pour les entreprises semencières de taille intermédiaire, qui jouent un rôle important dans la souveraineté technologique européenne et la valorisation des ressources locales.

Les interrogations autour des gènes natifs

Le rapport attire également l’attention sur la question des gènes natifs, c’est-à-dire des caractères naturellement présents dans les plantes et pouvant être obtenus par sélection conventionnelle. Selon l’Académie, plusieurs entreprises françaises font actuellement l’objet d’actions en contrefaçon pour avoir sélectionné des variétés présentant naturellement les mêmes caractéristiques que des traits couverts par des brevets.

Cette situation met en lumière, selon les auteurs du rapport, les limites de l’application du droit des brevets à des systèmes biologiques complexes, dont les propriétés ne peuvent être réduites à une seule séquence génétique isolée.

L’Académie souligne également que les effets du changement climatique et la multiplication des événements extrêmes rendent indispensable le maintien d’une large diversité génétique, spécifique et paysagère. Elle estime que cette résilience repose sur un accès ouvert aux ressources génétiques et aux technologies, tout en prenant en compte l’ensemble des systèmes semenciers, qu’ils soient certifiés, de ferme ou paysans.

Cinq propositions pour faire évoluer le cadre européen

Estimant que le compromis actuellement débattu au niveau européen n’apporte pas de garanties suffisantes face aux risques de concentration des droits de propriété intellectuelle, l’Académie d’agriculture de France formule cinq recommandations.

Elle propose d’étendre le recours aux licences obligatoires dans des conditions équitables et non discriminatoires, d’instaurer une exemption totale du sélectionneur cinq ans après la délivrance d’un brevet, d’interdire les brevets sur les plantes NGT1, de créer une base de données officielle recensant les brevets applicables et d’imposer au déposant d’un brevet de rendre accessible la variété d’origine non modifiée.

Au-delà de ces mesures, le rapport ouvre une réflexion plus large sur le statut des ressources génétiques et sur les conditions d’un accès libre, équitable et durable à l’innovation variétale. Pour l’Académie, la préservation de ce modèle représente un enjeu stratégique pour l’avenir de l’agriculture, de la recherche et de la sécurité alimentaire.