Le Centre national du cinéma et de l’image animée, plus connu sous le nom de CNC, est un établissement public chargé de soutenir, encadrer et réguler les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et des nouveaux médias en France. Il accompagne la création par des aides financières, mais exerce aussi un rôle de contrôle, notamment en veillant au respect des règles qui conditionnent l’accès aux soutiens publics. À ce titre, le CNC dispose d’une commission pouvant prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels lorsqu’elle estime que ces règles n’ont pas été respectées.

C’est précisément ce pouvoir de sanction qui est aujourd’hui au cœur d’un contentieux porté devant la justice. L’affaire a été engagée par la société Les Films d’un jour, un producteur de cinéma, accompagnée de plusieurs dirigeants. L’entreprise conteste une décision de la commission de contrôle du CNC qui la concerne directement. Estimant que la procédure suivie ne lui a pas offert toutes les garanties nécessaires, la société a saisi les juridictions administratives afin de faire reconnaître une atteinte à ses droits.

Selon les requérants, le problème ne tient pas seulement à la sanction elle-même, mais à la façon dont les décisions sont prises. Ils estiment que la commission du CNC, composée en partie de représentants de l’administration et de personnalités désignées par les pouvoirs publics, ne présente pas suffisamment de garanties d’indépendance et de neutralité pour exercer un pouvoir aussi sensible. Ils considèrent également que les personnes mises en cause ne sont pas clairement informées de leurs droits lors des auditions, notamment du fait qu’elles peuvent garder le silence sans conséquence.

Ces arguments ont conduit le Conseil d’État à considérer que les questions soulevées dépassent le simple litige individuel et touchent à des principes fondamentaux de l’État de droit. La haute juridiction a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité de ces mécanismes de sanction aux exigences essentielles d’impartialité et de respect des droits de la défense.

L’enjeu est important pour l’ensemble du secteur culturel. La décision à venir pourrait amener à faire évoluer les règles de fonctionnement du CNC lorsqu’il exerce son pouvoir de sanction, afin de garantir à la fois l’efficacité du contrôle public et la protection des droits des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel.

Memento.Paris