Faute d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année, la période qui s’ouvre au 1er janvier est encadrée par une loi spéciale promulguée le 27 décembre. Ce texte transitoire vise à garantir la continuité de la vie économique et institutionnelle du pays, sans introduire de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires.

Selon le communiqué diffusé le 30 décembre reçu par Le Mémento “la loi spéciale permet notamment d’assurer la perception des impôts et de maintenir la stabilité du droit fiscal en vigueur”. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif “n’est pas un budget”, mais un outil minimal destiné à éviter toute rupture dans le fonctionnement de l’État et des services publics.

En l’absence de loi de finances votée, les mesures prévues dans le projet de budget pour 2026 ne peuvent entrer en vigueur au 1er janvier. Le droit fiscal existant continue donc de s’appliquer sans modification. Le Gouvernement précise que “la loi spéciale a pour unique effet d’autoriser la perception des impôts sans modification du droit”, dans l’attente de l’adoption d’un texte budgétaire par le Parlement, selon le communiqué du gouvernement.

Pour autant, l’exécutif entend maintenir une visibilité pour les acteurs économiques et les collectivités. Il annonce ainsi ses intentions concernant plusieurs dispositifs qu’il souhaite voir adoptés ultérieurement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous réserve d’un vote parlementaire. Ces orientations concernent notamment le soutien au secteur agricole, à l’économie sociale et solidaire, aux entreprises et aux territoires ultramarins.

Le Gouvernement indique vouloir défendre “des mesures ciblées en faveur de l’agriculture”, incluant la prorogation de dispositifs fiscaux existants et des exonérations liées aux aléas sanitaires ou environnementaux. Il souhaite également éviter toute discontinuité dans les mécanismes de soutien au logement social et à l’économie sociale et solidaire.

Une attention particulière est portée aux outre-mer. Le communiqué souligne la volonté de mettre en œuvre, dès que possible, des mesures destinées à soutenir “la reconstruction et le dynamisme économique des territoires ultramarins”, notamment à La Réunion, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, selon le texte.

S’agissant des entreprises, l’exécutif entend prolonger plusieurs dispositifs fiscaux favorisant l’innovation, la recherche et l’investissement, tout en garantissant la neutralité fiscale de certaines opérations. Le Gouvernement précise que certaines mesures du projet initial pourraient s’appliquer de manière rétroactive, après validation parlementaire.

À travers cette loi spéciale, le Gouvernement affirme vouloir concilier “stabilité fiscale, continuité économique et justice sociale”, tout en rappelant l’urgence d’adopter un budget complet pour 2026. Le débat parlementaire à venir devra trancher ces orientations et permettre l’entrée en vigueur effective des mesures annoncées.

Memento.Paris