Loi spéciale au 1er janvier l’État assure la continuité fiscale en l’absence de budget 2026

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31.12.2025 | Paris (75)

Loi spéciale au 1er janvier l’État assure la continuité fiscale en l’absence de budget 2026

Faute d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année, la période qui s’ouvre au 1er janvier est encadrée par une loi spéciale promulguée le 27 décembre. Ce texte transitoire vise à garantir la continuité de la vie économique et institutionnelle du pays, sans introduire de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires...

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