Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 décembre, sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Saisi par plus de soixante députés, il valide la majorité des dispositions contestées tout en censurant plusieurs articles jugés contraires à la Constitution ou adoptés selon une procédure irrégulière.

Dans sa décision, le Conseil rappelle avoir été saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les requérants contestant notamment “la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 109 ainsi que de certaines dispositions de plusieurs autres articles”, selon la décision rendue publique. Les parlementaires à l’origine du recours estimaient que certaines mesures portaient atteinte à la protection de la santé, à l’équilibre financier de la sécurité sociale ou aux principes d’égalité.

S’agissant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDA), le Conseil constitutionnel juge conformes les articles fixant l’ONDA. Il relève que l’objectif est maintenu à “265,9 milliards d’euros pour 2025” et porté à “274,4 milliards d’euros pour 2026”, estimant que ces montants ont été déterminés en tenant compte de l’inflation et de l’évolution des dépenses de santé, selon la décision. Le grief tiré d’une atteinte au droit à la protection de la santé est ainsi écarté.

Plusieurs autres dispositions majeures sont également validées. C’est le cas de l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, ou encore de certaines mesures visant à inciter les établissements de santé à améliorer l’efficience et la pertinence des soins, le Conseil estimant que ces dispositifs “ne limitent pas l’accès aux soins des assurés sociaux”, selon la décision.

En revanche, le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi. Il juge notamment contraire à la Constitution l’article redéfinissant l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, estimant que la notion retenue est “imprécise et insuffisamment circonstanciée” et qu’elle prive les assurés de garanties légales suffisantes, selon la décision.

D’autres dispositions sont écartées non pas sur le fond, mais en raison de leur place dans le texte. Le Conseil considère que plusieurs articles, sans lien direct ou suffisamment direct avec les dépenses ou recettes de la sécurité sociale, “n’avaient pas leur place dans une loi de financement” et ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Sont notamment concernés des articles relatifs à la médecine esthétique, au dossier médical partagé ou encore aux établissements et services médico-sociaux expérimentaux.

Au total, le Conseil constitutionnel valide les grandes orientations budgétaires et financières de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tout en rappelant les limites constitutionnelles encadrant ce type de texte. La décision sera publiée au Journal officiel, conformément à la procédure, et s’imposera à l’ensemble des pouvoirs publics.

Memento.Paris