Fiscalité des SEL : l’UNAPL critique une décision jugée incohérente

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a réagi, à Paris, à une récente réponse ministérielle relative au régime fiscal des sociétés exerçant une activité libérale.

Selon cette réponse, le régime fiscal des sociétés de droit commun exerçant une activité libérale est aligné sur celui des sociétés d’exercice libéral (SEL). La rémunération correspondant à l’activité technique des associés est désormais imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires de leur société. Les professionnels libéraux exerçant en société devront ainsi établir une déclaration 2035 au titre de leurs BNC, qu’ils soient ou non constitués en société.

L’UNAPL estime que cette mesure introduit une complexité supplémentaire pour les professionnels concernés. Elle souligne que ce système de double déclaration crée, selon elle, une insécurité juridique et fiscale et alourdit l’exercice en société.

L’organisation considère que cette décision intervient alors que la simplification administrative est présentée comme une priorité nationale et fait l’objet d’un projet de loi en discussion au Parlement. Elle relève une contradiction entre l’objectif affiché de structuration des activités libérales en société et l’application de cette mesure.

Le secteur des professions libérales enregistre, selon l’UNAPL, 350 000 nouvelles créations d’entreprises chaque année. L’organisation estime que sa croissance et les créations d’emplois associées sont liées au niveau de structuration en société des professionnels.

L’UNAPL indique avoir demandé à être reçue en urgence par le gouvernement sur ce sujet. Son président, Denis Raynal, déclare : « Nous ne comprenons pas cette décision. Elle va à l’encontre des objectifs de simplification et de développement de l’activité économique. Malgré la qualité du dialogue construit ces dernières années avec les pouvoirs publics, nous continuons à voir fleurir des décisions dans le sens du pire, montrant une fois de plus la méconnaissance, si ce n’est de la négligence, vis-à-vis de notre secteur, qui représente pourtant un tiers des entreprises françaises ».