Économie : La France durcit le contrôle des investissements étrangers dans ses entreprises sensibles

Le gouvernement abaisse à 10 % le seuil de participation déclenchant un contrôle de l’État lorsqu’un investisseur non européen entre au capital d’une entreprise française sensible cotée en Bourse. Le dispositif est également étendu aux sociétés négociées sur des marchés situés hors de l’Union européenne.

La France renforce son dispositif de surveillance des investissements étrangers. Dans un communiqué diffusé dimanche 2 août, Matignon annonce la publication d’un décret et d’un arrêté destinés à mieux protéger les entreprises et les technologies considérées comme stratégiques pour la sécurité nationale.

Désormais, l’acquisition d’au moins 10 % des actions d’une entreprise française exerçant dans un secteur sensible devra recevoir l’autorisation du ministre de l’Économie lorsque l’investisseur est établi en dehors de l’Union européenne. Cette obligation s’appliquera quel que soit le pays dans lequel les titres de l’entreprise sont négociés.

Jusqu’à présent, le contrôle concernait notamment le franchissement d’un seuil de 25 % des droits de vote. Son abaissement à 10 % doit permettre à l’État d’examiner plus tôt les prises de participation susceptibles de lui paraître problématiques.

Le gouvernement justifie cette évolution par les tensions géopolitiques et par le risque d’opérations opportunistes visant des sociétés françaises détentrices de technologies ou de compétences stratégiques. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet étend ainsi le contrôle aux entreprises de droit français cotées sur un marché réglementé situé dans un pays extérieur à l’Union européenne.

Une procédure accélérée

Afin de ne pas freiner excessivement le financement des entreprises sur les marchés, le nouveau contrôle reposera sur une procédure présentée comme accélérée. L’investisseur devra notifier son projet à la direction générale du Trésor.

À compter de la réception d’un dossier complet, le ministre de l’Économie disposera de dix jours pour décider si l’opération peut être autorisée rapidement ou si elle nécessite un examen approfondi.

Un arrêté daté du 30 juillet doit préciser la liste des marchés réglementés concernés. Le décret et l’arrêté entreront en vigueur le onzième jour suivant leur publication au Journal officiel.

Le communiqué ne fournit cependant aucune estimation du nombre d’entreprises ou d’opérations susceptibles d’être concernées. L’application concrète du dispositif permettra de mesurer son incidence sur les investisseurs étrangers et sur la capacité des entreprises françaises sensibles à lever des capitaux à l’international.

Mémento