Taxe foncière : la DGFiP reconnaît que les logements sont encore évalués sur des loyers des années 1970

Dans une note statistique publiée en 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) confirme que les valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière des logements reposent toujours sur des références de loyers datant des années 1970. Une situation dénoncée depuis plusieurs années par des spécialistes de la fiscalité locale, qui estiment que cette méthode produit des écarts importants entre contribuables.

Selon les données publiées par l’administration fiscale, la taxe foncière sur les propriétés bâties devrait atteindre 55,1 milliards d’euros en 2025, en hausse de 2,8 % par rapport à l’année précédente.

Les propriétaires particuliers supportent l’essentiel de la taxe foncière

D’après la note DGFiP Statistiques n°46, les propriétaires particuliers représentent 94 % des redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils acquittent à eux seuls 34,7 milliards d’euros sur les 55,1 milliards attendus en 2025, soit 63 % du total.

Le montant moyen payé par foyer s’élève à 1 117 euros.

Ces contribuables détiennent principalement des locaux d’habitation, précisément ceux dont les valeurs locatives cadastrales n’ont jamais été entièrement révisées depuis leur établissement dans les années 1970.

La DGFiP précise dans sa note que « la valeur locative des locaux d’habitation est une fonction des valeurs de loyers observées localement dans les années 1970 ».

Une révision absente pour les logements, mais déjà réalisée pour les locaux professionnels

Le sujet des valeurs locatives cadastrales constitue un enjeu ancien de la fiscalité locale française. Si les locaux professionnels ont fait l’objet d’une révision en 2017 sur la base de loyers actualisés, les logements restent évalués selon des références historiques datant de plus de cinquante ans.

Selon les données présentées, les locaux d’habitation et les locaux industriels non révisés ont connu une revalorisation cumulée de 23,7 % entre 2018 et 2026. À titre de comparaison, les locaux professionnels révisés ont enregistré une hausse de 9,6 % sur la même période.

Cette différence d’évolution est présentée comme un facteur de distorsion entre contribuables et entre territoires, les bases fiscales des logements n’ayant pas été recalculées à partir des réalités actuelles du marché immobilier.

Un droit de contestation peu utilisé par les contribuables

Le texte rappelle que les propriétaires disposent d’un droit de contestation de leur valeur locative cadastrale prévu par le Code général des impôts.

Dans les faits, cette procédure reste peu utilisée en raison de la technicité des documents cadastraux, de la difficulté d’accès aux données comparatives et de la complexité des méthodes de calcul utilisées par l’administration.

Le communiqué cite également les données internes de la plateforme orka.tax, spécialisée dans l’analyse des taxes foncières. Selon cette société, les audits réalisés sur les dossiers traités auraient permis d’identifier un trop-payé moyen de 260 euros par foyer et par an.

Les vérifications portent notamment sur les surfaces déclarées, les catégories cadastrales ou encore les coefficients appliqués dans le calcul des valeurs locatives.

Une activité portée par la contestation des valeurs locatives

Créée par Manon Bellin, avocate associée chez Neora Avocats spécialisée en fiscalité locale, et Gary Cahn, la plateforme orka.tax propose aux propriétaires une analyse automatisée de leur taxe foncière.

Le service permet notamment de vérifier la cohérence des valeurs locatives cadastrales et d’identifier certaines anomalies pouvant faire l’objet d’une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Le communiqué estime que la reconnaissance par la DGFiP du caractère ancien des bases de calcul renforce les interrogations sur le fonctionnement actuel du système d’évaluation des logements.