Finances locales : le déficit s’est réduit à 9,3 milliards d’euros en 2025, la Cour des comptes appelle à revoir la contribution des collectivités

Le déficit des collectivités territoriales s’est réduit en 2025, tout en restant à un niveau élevé, selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales. Si la situation financière globale des communes, départements, régions et intercommunalités demeure favorable, elle masque d’importantes disparités. Pour 2026, la prévision d’une baisse du déficit à 4,4 milliards d’euros reste entourée de plusieurs incertitudes.

Un déficit toujours élevé malgré une amélioration en 2025

Depuis 2023, les collectivités territoriales enregistrent un déficit. Apparu cette année-là puis multiplié par deux en 2024, il avait notamment été alimenté par la progression des dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi que par la chute des recettes de droits de mutation à titre onéreux. Cette évolution avait contribué à la hausse du déficit public global.

En 2025, le déficit des collectivités s’est établi à 9,3 milliards d’euros en comptabilité nationale, soit une réduction de 2,7 milliards d’euros par rapport à 2024. En comptabilité budgétaire, il a atteint 11,3 milliards d’euros, en baisse de 500 millions d’euros. La Cour des comptes souligne toutefois que ce niveau reste élevé en valeur absolue et par rapport au précédent mandat municipal, entre 2014 et 2020.

L’amélioration s’explique notamment par une progression des recettes de fonctionnement supérieure à celle des dépenses. Les premières ont augmenté de 2,3 %, contre 1,4 % pour les secondes. Les recettes ont bénéficié du rebond des droits de mutation, dans un contexte de retournement du marché immobilier et de relèvement à 5 % du taux de cet impôt par la plupart des départements, comme le permettait la loi de finances pour 2025.

Après les fortes augmentations enregistrées entre 2022 et 2024, notamment sous les effets directs et indirects de l’inflation, les collectivités ont par ailleurs ralenti, à des degrés divers, la progression de leurs dépenses de fonctionnement. Leur hausse s’est limitée à 1,4 % en 2025, contre 4,4 % en 2024.

Les dépenses d’investissement ont également progressé moins rapidement, avec une hausse de 2,2 %, contre 6,8 % l’année précédente. Cette moyenne recouvre cependant des évolutions différentes selon les niveaux de collectivités. Le « bloc communal » a accéléré ses investissements à la veille des élections municipales, tandis que les régions ont réduit leurs dépenses, principalement en raison de la baisse des dépenses sur fonds européens après plusieurs années de forte hausse. Les départements ont, de leur côté, enregistré une diminution de leurs investissements pour la deuxième année consécutive.

Une situation financière globalement solide mais très inégale

Malgré leur déficit, les collectivités présentent dans leur ensemble une situation financière jugée favorable. Pour les communes, l’épargne brute de la section de fonctionnement dépasse de plus de deux fois le seuil d’alerte fixé à 7 % des produits de fonctionnement. Pour les intercommunalités et les régions, elle représente près de trois fois ce seuil. Les départements, qui s’en étaient approchés en 2024, s’en sont éloignés en 2025.

L’endettement financier des collectivités a augmenté en 2025, mais reste maîtrisé. En moyenne, le nombre d’années d’épargne brute qui seraient nécessaires pour rembourser intégralement la dette demeure nettement inférieur aux seuils d’alerte.

Les situations diffèrent toutefois fortement selon les catégories de collectivités. Portées par la dynamique des impôts fonciers, les intercommunalités et, plus encore, les communes disposent d'une situation financière plus solide que les départements et les régions. L’amélioration observée pour les départements en 2025 ne fait pas disparaître les difficultés liées à la progression de leurs dépenses sociales.

Les écarts sont également importants au sein d’un même niveau de collectivités. Pour 5 300 communes, 100 intercommunalités et 16 départements, l’épargne brute reste inférieure au seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement. L’endettement dépasse le seuil d’alerte exprimé en nombre d’années d’épargne pour 4 400 communes, neuf départements et deux régions.

À l’inverse, pour 62 % des communes et intercommunalités, la dette représente moins de quatre années d’épargne brute.

Une réduction du déficit à 4,4 milliards d’euros prévue en 2026, sous réserve de plusieurs aléas

Pour 2026, le rapport d’avancement annuel d’avril du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2026-2029 prévoit une forte réduction du déficit des collectivités. Celui-ci pourrait atteindre 4,4 milliards d’euros, soit une baisse de plus de moitié par rapport à 2025.

Cette prévision apparaît plus optimiste que celle retenue dans la loi de finances pour 2026, malgré la dégradation de la conjoncture économique. La Cour des comptes relève plusieurs facteurs d’incertitude.

Les prévisions de recettes liées aux droits de mutation et aux taxes foncières sont notamment moins étayées que celles de la loi de finances. L’absence de relèvement de la prévision d’évolution des dépenses de fonctionnement ne prend par ailleurs pas en compte la remontée de l’inflation en 2026.

La guerre au Moyen-Orient crée également des incertitudes sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités ainsi que sur leurs recettes de TVA.

La Cour des comptes veut redéfinir la contribution des collectivités au redressement des finances publiques

Depuis 2025, les collectivités participent au redressement des finances publiques, principalement par le redéploiement d’une partie de leurs recettes vers l’État et la Sécurité sociale.

En 2025, leur contribution, nette des mesures prises en leur faveur, a atteint 4,3 milliards d’euros. Son incidence sur leur trésorerie a toutefois été moins élevée, à 1,7 milliard d’euros. Pour 2026, la contribution prévue par la loi de finances s’élève à 3,5 milliards d’euros, nette des mesures favorables aux collectivités, avec un effet de 2,4 milliards d’euros sur leur trésorerie. L’exécution de la loi de finances pour 2026 devrait entraîner une augmentation du montant de cette contribution. La Cour établira son montant définitif dans son rapport de 2027.

Alors que les collectivités représentent près de 18 % des dépenses publiques, la Cour considère que la situation dégradée des finances publiques justifie leur contribution significative au redressement. Sans se prononcer sur le montant qui devrait leur être demandé, elle appelle toutefois à revoir les modalités retenues en 2025 et 2026.

L'institution pointe notamment l’absence, sauf exception, de programmation pluriannuelle. Elle relève également la multiplication des mesures, au nombre de huit en 2026 après six en 2025, et leur manque de cohérence dans certains cas. La Cour cite notamment une moindre incitation à accueillir des investissements industriels à compter de 2026 ainsi que les prélèvements sur les recettes des collectivités au titre du « DILICO », dont le montant annuel devrait, selon son analyse, augmenter continuellement pour produire un éventuel effet sur les comportements de dépense.

La répartition de l’effort entre collectivités est également mise en cause. La Cour relève la préservation par principe des communes, alors qu’elles disposent de la capacité financière la plus importante pour contribuer, ainsi qu’une mise à contribution jugée disproportionnée des intercommunalités en 2026, après celle des régions en 2025. Elle estime également que la contribution est peu péréquatrice et que les mécanismes de péréquation financière ne compensent pas suffisamment ses effets sur les collectivités les moins favorisées.

La Cour formule cinq recommandations afin de mettre en place une contribution pluriannuelle qu’elle souhaite plus transparente, efficace et équitable. Elle préconise notamment de définir explicitement une trajectoire financière pluriannuelle pour les collectivités afin de les responsabiliser, et de moduler l’évolution de l’ensemble des transferts financiers de l’État en différenciant cette modulation selon le niveau de collectivités et sa capacité à contribuer.

Elle recommande également d’éteindre le « DILICO » au profit de fonds de réserve nationaux organisés par niveau de collectivités et de répartir les principaux transferts de l’État, notamment la TVA et la dotation globale de fonctionnement, selon des critères davantage péréquateurs.