Taxis et VTC : la loi contre les fraudes renforce les contrôles et les sanctions face aux pratiques irrégulières

Promulguée le 25 juin 2026 par le président de la République, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comprend plusieurs mesures concernant le transport public particulier de personnes. Le texte renforce notamment la lutte contre les « gestionnaires de flottes », le racolage et l'activité de faux professionnels dans le secteur des taxis et des VTC.

Les « gestionnaires de flottes » dans le viseur de la loi

La loi entend mettre fin à certaines pratiques développées ces dernières années autour des « gestionnaires de flottes ». Ces sociétés regroupent des chauffeurs dits « rattachés » et ont fait l'objet de constats récurrents de fraudes sociales et fiscales.

Le texte interdit explicitement la mise à disposition d'une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) à un tiers, que cette mise à disposition soit gratuite ou payante.

Au-delà de la lutte contre la fraude aux comptes publics, cette disposition vise à protéger les droits sociaux individuels des chauffeurs VTC. Elle doit également permettre l'application aux travailleurs indépendants des accords négociés au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), dont le Gouvernement encourage la signature.

La loi renforce parallèlement les obligations de contrôle et de vigilance imposées aux plateformes vis-à-vis des exploitants et des chauffeurs VTC. Les plateformes devront vérifier que l'inscription au registre n'est pas prêtée à un tiers.

Elles devront également contrôler que les exploitants référencés ne recourent ni au travail dissimulé ni à l'emploi de personnes étrangères non autorisées à travailler. En cas de manquement à cette obligation de vigilance, une sanction administrative pourra être prononcée à l'encontre des plateformes et être assortie d'amendes.

Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par un décret en Conseil d'État.

Des contrôles « mystère » contre le racolage et les faux professionnels

Le texte renforce également les moyens de lutte contre le racolage et l'activité des faux professionnels, notamment dans les gares et les aéroports.

La constatation des infractions sera facilitée par l'autorisation de contrôles dits « mystère ». Ce dispositif doit permettre d'identifier plus efficacement les pratiques de racolage, de maraude irrégulière ou de prise en charge illégale de passagers.

Ces infractions peuvent être difficiles à constater dans des environnements où les opérations de contrôle sont parfois neutralisées par la présence de guetteurs ou par des organisations informelles. Le recours aux contrôles « mystère » vise ainsi à renforcer les capacités de constatation des services compétents.

Les peines encourues sont par ailleurs relevées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce durcissement doit également donner aux enquêteurs des capacités d'investigation supplémentaires pour identifier et documenter l'activité de réseaux structurés, notamment par la possibilité de recourir à des écoutes ou au traçage de véhicules.

Des sanctions complémentaires et une immobilisation facilitée des véhicules

Les sanctions liées au racolage sont également renforcées. Le juge pourra notamment prononcer une interdiction temporaire de paraître dans certains lieux à l'encontre des auteurs d'infractions.

Cette mesure vise en particulier les situations de récidive dans des points de forte concentration de voyageurs, comme les gares et les aéroports.

La loi facilite également l'immobilisation des véhicules utilisés pour commettre ces infractions grâce à leur mise en fourrière temporaire. Cette mesure doit permettre de faire cesser immédiatement l'activité irrégulière et de poursuivre les investigations.

Elle pourra notamment être appliquée lorsque le véhicule utilisé n'appartient pas directement à l'auteur des faits, une situation présentée comme fréquente dans ce type d'affaires.

Le précompte des cotisations des micro-entrepreneurs doit entrer pleinement en vigueur en 2027

Les mesures ont été portées par les ministres Jean-Pierre Farandou, Philippe Tabarot et David Amiel. Elles visent à renforcer les conditions de concurrence entre professionnels du transport public de personnes et à protéger les conducteurs exerçant dans le respect de la réglementation.

« La fraude dans le secteur des VTC et taxis alimente des circuits organisés de contournement des règles sociales, fiscales et professionnelles au détriment des conducteurs de taxis et de VTC qui respectent les règles, de l'État et de la sécurité des passagers », indique Philippe Tabarot, ministre des Transports.

« Ces nouvelles mesures, fruit des échanges nourris que j'ai depuis plus d'un an avec les fédérations de taxis, les plateformes et les représentants de conducteurs de VTC, vont permettre de taper fort là où il y a des abus, et de faire en sorte que tous les professionnels du secteur jouent à jeu égal », poursuit le ministre.

Philippe Tabarot a également évoqué la réforme du précompte des cotisations des micro-entrepreneurs, actuellement en phase d'expérimentation. « Je me félicite également de la poursuite du déploiement de la réforme du précompte des cotisations des micro-entrepreneurs, jalon majeur dans la lutte contre le travail illégal et pour la sécurisation de leurs droits sociaux, actuellement en phase d'expérimentation et qui rentrera pleinement en vigueur en 2027 », précise-t-il.