Aide à mourir, Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel

Le président du Sénat Gérard Larcher a saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. Dans un courrier daté du lendemain, il demande aux Sages d’examiner la conformité du texte à plusieurs principes fondamentaux, parmi lesquels “le respect de la dignité de la personne humaine, la protection due aux personnes vulnérables, la liberté de conscience ou encore la liberté d’association”.

Gérard Larcher s’interroge d’abord sur la définition même du droit à l’aide à mourir. Il estime que la loi ne précise pas suffisamment les situations dans lesquelles une personne pourrait ne pas être physiquement en mesure d’accomplir elle-même le geste prévu par le dispositif. Selon lui, cette imprécision pourrait laisser à la réglementation ou à la pratique le soin de déterminer les limites entre les différentes formes d’aide à mourir.

Le président du Sénat conteste également les critères d’accès prévus par le texte. Il relève que la notion de “phase avancée” ne comporte aucune durée précise concernant le pronostic vital. Cette rédaction pourrait, selon lui, permettre l’accès au dispositif à des patients qui ne se trouvent pas nécessairement en fin de vie à court terme. Il demande donc au Conseil constitutionnel de vérifier si les garanties prévues assurent suffisamment la protection de la dignité humaine et des personnes vulnérables.

La procédure destinée à vérifier la volonté libre et éclairée du patient fait également partie des points contestés. Gérard Larcher relève qu’un médecin pourrait rendre sa décision après avoir consulté un collège de professionnels dont aucun ne connaît nécessairement le patient. Il souligne aussi que la présence d’un psychologue demeure facultative et que le délai de réflexion prévu est “d’au moins deux jours”.

Une attention particulière est portée aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le président du Sénat considère que les garanties prévues pourraient être insuffisantes, notamment lorsque la saisine du juge administratif reste facultative. Il demande au Conseil constitutionnel d’apprécier si ce dispositif protège réellement les personnes concernées.

Le choix de confier les recours au juge administratif est lui aussi remis en question. Gérard Larcher rappelle que l’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Il estime qu’une décision aussi personnelle devrait donc faire l’objet d’un contrôle juridictionnel adapté.

La clause de conscience prévue pour les professionnels constitue un autre motif de saisine. Le texte réserve cette protection à certains professionnels de santé et en exclut notamment les pharmaciens ainsi que plusieurs intervenants non médicaux. Gérard Larcher demande au Conseil constitutionnel de vérifier si cette différence de traitement respecte la liberté de conscience et le principe d’égalité devant la loi.

La situation des établissements de santé et médico-sociaux est également évoquée. Le texte leur imposerait de permettre le déroulement de la procédure dans leurs locaux, sans prévoir de clause de conscience collective. Le président du Sénat estime que cette obligation pourrait porter atteinte à la liberté d’association, à la liberté d’entreprendre et, pour certains établissements, à la liberté de religion.

Pour Gérard Larcher, les enjeux liés à cette loi sont “d’une particulière gravité”. Il considère que le texte ne doit pas être promulgué avant que le Conseil constitutionnel ait vérifié la conformité de ses principales dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Mémento