L’Union européenne impose à Google de partager certaines données de recherche avec ses concurrents

La Commission européenne a adopté une décision contraignante dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) obligeant Google à partager, à partir de janvier 2027, des données anonymisées relatives aux recherches en ligne avec les moteurs de recherche concurrents. Ecosia et Qwant estiment que cette mesure constitue une étape importante pour renforcer la concurrence sur le marché européen de la recherche en ligne et soutenir le développement de solutions européennes, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Une obligation de partage des données à compter de 2027

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2026, une décision fondée sur l’article 6(11) du Digital Markets Act imposant à Google de partager avec des moteurs de recherche tiers des données anonymisées portant sur les classements des résultats, les requêtes, les clics et les consultations.

Selon Ecosia et Qwant, cette décision constitue l’intervention la plus importante menée par l’Union européenne sur le marché de la recherche en ligne depuis l’entrée en vigueur du DMA. Les deux entreprises estiment qu’elle marque un changement d’approche en privilégiant une mesure visant à modifier les conditions de concurrence plutôt qu’à sanctionner uniquement les pratiques passées.

« Aujourd'hui, la Commission européenne a fait preuve à la fois de courage et de lucidité. Depuis des années, nous affirmons que les amendes ne suffisent pas à corriger une situation de monopole : seules des mesures comportementales ou structurelles peuvent y parvenir. Cette décision est précisément une mesure comportementale. Google devra partager les données de classement indispensables à une véritable concurrence dans la recherche en ligne et qui constituent également le socle de l'intelligence artificielle européenne », déclare Wolfgang Oels, directeur général d’Ecosia.

Des données jugées essentielles pour la concurrence et l’intelligence artificielle

La décision prévoit que Google mette ces données à disposition des moteurs de recherche concurrents selon des conditions jugées équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Pour Ecosia et Qwant, ces informations doivent permettre aux acteurs européens d’améliorer la qualité de leurs moteurs de recherche et de proposer des alternatives à Google. Les deux entreprises considèrent également que ces données constituent une ressource stratégique pour le développement des systèmes d’intelligence artificielle, les historiques de recherche étant utilisés pour entraîner les technologies de recherche d’information de nouvelle génération.

« C'est une décision dont les citoyens européens, les entreprises et les institutions démocratiques avaient besoin depuis longtemps. Le contrôle des données de classement détermine qui contrôle l'accès des citoyens et des entreprises européennes à l'information. Ces données sont indispensables à l'émergence d'alternatives à Google respectueuses de la vie privée. La Commission l'a compris. Nous appelons désormais Google à appliquer cette décision de bonne foi et dans son intégralité, sans recourir aux manœuvres dilatoires ni aux seuils d'anonymisation excessifs qu'il avait défendus lors des ateliers de mise en conformité de 2025 », indique Boris Lecoeur, directeur général de Qwant et de European Search Perspective.

Un changement de méthode après plusieurs années de sanctions

Selon les données citées dans le communiqué, Google détient environ 89 % du marché européen de la recherche en ligne, d’après StatCounter et Statista pour mai 2025. L’entreprise a également été reconnue comme étant en situation de monopole de fait par un tribunal fédéral américain dans l’affaire United States v. Google LLC rendue en août 2024.

Depuis 2017, la Commission européenne a infligé plus de 8,2 milliards d’euros d’amendes à Google pour des infractions au droit de la concurrence, des décisions qui ont fait l’objet de recours devant les juridictions compétentes.

Pour Ecosia et Qwant, l’obligation de partage des données prévue par le DMA marque une évolution de la politique européenne en matière de concurrence, en agissant directement sur les conditions de fonctionnement du marché plutôt que par des sanctions financières seules.

Les entreprises demandent une application rapide de la décision

Ecosia et Qwant appellent désormais à une mise en œuvre effective de la décision d’ici janvier 2027. Les deux entreprises demandent à la Commission européenne de veiller au respect de cette échéance et d’utiliser ses pouvoirs de contrôle si nécessaire afin d’éviter d’éventuels retards.

Cette décision intervient dans un contexte de plusieurs procédures visant Google. Début juillet, le Tribunal des brevets et du marché de Suède a condamné l’entreprise à verser 14,3 milliards de couronnes suédoises, soit environ 1,25 milliard d’euros intérêts compris, au comparateur de prix Pricerunner dans le prolongement de la décision « Google Shopping » adoptée par la Commission européenne en 2017. Google a annoncé son intention de faire appel.

Le communiqué évoque également la possibilité d’une nouvelle sanction de la Commission européenne au titre du non-respect du DMA, portant sur les pratiques d’auto-préférence du moteur de recherche de Google, qui pourrait être annoncée dans les prochains jours.