La loi du 28 avril 2025 relative à la sûreté dans les transports prévoit un renforcement des moyens consacrés à la sécurité dans les réseaux de transports publics. Selon les données communiquées, la délinquance dans les transports est en baisse de 2 % au cumul annuel, atteignant son niveau le plus bas depuis 2016, bien que les faits restent nombreux.

Dans ce cadre, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, le port d’un pistolet à impulsion électrique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, respectivement la Suge et le GPSR. Le pistolet à impulsion électrique est présenté comme une arme de force intermédiaire, non létale. Les agents concernés sont spécialement formés et habilités et disposent déjà de prérogatives particulières, dont celle de porter une arme létale.

Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, est prévue par un décret publié par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et Philippe Tabarot, ministre des Transports. Elle s’inscrit dans un cadre juridique défini par le code des transports.

Le port du pistolet à impulsion électrique sera soumis à une autorisation individuelle délivrée par le préfet de département, après le suivi d’une formation obligatoire par l’agent concerné. Le maintien de cette autorisation sera conditionné à la participation à une formation continue.

Le nombre maximal d’agents autorisés à participer à l’expérimentation, le contenu des formations relatives à l’usage de l’arme ainsi que les règles encadrant son emploi dans des environnements présentant des risques spécifiques seront fixés par arrêté.

L’évaluation de l’expérimentation sera confiée à un comité composé d’un représentant de la SNCF, d’un représentant de la RATP, d’un membre de l’inspection générale de l’administration (IGA), d’un membre de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de deux personnalités qualifiées n’ayant ni participé à l’expérimentation ni assuré son suivi. Le comité sera présidé par le représentant de l’IGA.

Un rapport sera remis à l’issue de l’expérimentation. Ses conclusions permettront au Gouvernement d’apprécier l’opportunité de pérenniser le port du pistolet à impulsion électrique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.