Entreprises / Travailleurs indépendants : près de 10 000 demandes adressées à la Médiation du CPSTI en 2025

La Médiation nationale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a enregistré 9 984 demandes en 2025, soit une progression de 5,6 % par rapport à 2024. Parmi elles, 4 293 médiations recevables ont été traitées, un volume en hausse de 6,7 %, selon le rapport d’activité 2025 du dispositif.

Gratuite, cette médiation intervient lorsqu’un différend persiste entre un travailleur indépendant et son organisme de protection sociale. Elle peut concerner le paiement ou le calcul des cotisations sociales, mais également des prestations relevant de l’Assurance Maladie ou de la retraite.

Au total, 11 522 saisines ont été adressées en 2025 aux différents dispositifs de médiation de la protection sociale des travailleurs indépendants, en incluant les branches Recouvrement, Retraite et Maladie.

« La progression constante de l’activité de médiation témoigne de la confiance accordée à ce dispositif par les travailleurs indépendants », indique Françoise Perroud-Bourgin, présidente de la Commission de suivi de la Médiation du CPSTI.

88 % des médiations aboutissent à une issue positive

Le rapport fait état d’une issue positive dans 88 % des médiations traitées en 2025. Deux dossiers sur trois, soit 66 %, ont été instruits en moins de 30 jours.

Le délai médian de traitement s’établit à 20 jours, soit trois jours de moins qu’en 2024.

Dans 16 % des dossiers, la médiation a conduit soit à une révision de la décision initiale, soit à la conclusion d’un accord amiable avec l’organisme concerné.

« Ces éléments traduisent l’engagement quotidien des médiateurs régionaux du CPSTI, des référents Urssaf, de la Médiation nationale et de l’ensemble des acteurs mobilisés au service des usagers », souligne Sonia Menar, médiatrice nationale du CPSTI.

Les cotisations restent au cœur des litiges

Le dispositif repose notamment sur 17 médiateurs régionaux bénévoles, accompagnés de référents chargés de participer à l’instruction des dossiers sur l’ensemble du territoire.

Les difficultés liées au recouvrement des cotisations de Sécurité sociale restent le premier motif de saisine. Les dossiers portent principalement sur le recouvrement des cotisations, à 41 %, devant les questions d’affiliation ou de radiation, à 29 %, et celles relatives au calcul des cotisations, à 21 %.

Le rapport cite plusieurs situations résolues au cours de l’année. La médiation a notamment permis la reconstitution des droits d’un travailleur indépendant atteint d’une pathologie liée à l’amiante, grâce à une coordination entre plusieurs organismes.

Elle a également conduit à la régularisation des droits à la retraite d’une ancienne conjointe collaboratrice, lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.

Trois nouvelles recommandations pour éviter de futurs litiges

Au-delà du règlement des situations individuelles, la Médiation du CPSTI utilise les dossiers traités pour identifier les difficultés récurrentes et proposer des évolutions des pratiques.

Trois nouvelles recommandations ressortent du rapport 2025. La première vise à mieux informer les créateurs d’entreprise sur les modalités de l’Acre, dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.

La deuxième porte sur le renforcement de la coordination entre organismes lorsqu’un travailleur indépendant est confronté à une usurpation d’identité.

Enfin, la Médiation recommande une application plus systématique des dispositifs concernant les cotisations minimales des bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité.

Le CPSTI entend ainsi faire de la médiation non seulement un outil de règlement amiable des différends, mais également un moyen d’identifier les sources récurrentes de litige afin d’améliorer les procédures de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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