Justice / Courses en ligne : quatre enseignes assignées sur l’accessibilité de leurs sites aux personnes malvoyantes

Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés ont été assignés en référé en novembre 2025 par les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à Agir, au sujet de l’accessibilité numérique de leurs services de courses en ligne. Les associations demandaient au Tribunal judiciaire de faire respecter les obligations d’accessibilité applicables aux sites internet et applications mobiles, estimant que les personnes aveugles et malvoyantes ne pouvaient pas utiliser ces services dans les mêmes conditions que les autres clients.

Cette procédure faisait suite à une mise en demeure adressée le 7 juillet 2025 aux quatre groupes. Elle concernait le site et l’application d’Auchan, ceux de Carrefour, les sites e.leclerc et leclercdrive.fr ainsi que l’application E. Leclerc, et enfin le site et l’application de Picard Surgelés.

Le communiqué transmis ne précise pas l’issue judiciaire ultérieure de cette assignation.

Des tests réalisés par des personnes en situation de handicap visuel

Après les mises en demeure, les associations indiquent avoir échangé avec Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés. Elles ont parallèlement constitué un comité de test composé de personnes en situation de handicap visuel disposant d’une expertise informatique, chargé d’évaluer les sites et applications concernés.

Selon leurs conclusions, plusieurs obstacles persistaient et empêchaient certains utilisateurs aveugles ou malvoyants de réaliser leurs achats en ligne de manière autonome.

Pour fonctionner avec un lecteur d’écran ou une commande vocale, un service numérique doit notamment permettre l’utilisation de ses fonctionnalités au clavier, présenter des contenus lisibles par les technologies d’assistance et proposer une structure de navigation cohérente.

Les associations soulignent l’importance particulière de l’achat alimentaire en ligne pour les personnes dont le handicap rend difficile ou impossible la réalisation autonome de courses en magasin.

E. Leclerc cité comme exemple dans le communiqué

Le document consacre un développement spécifique au site e.leclerc.fr. Au moment de la mise en demeure, celui-ci déclarait respecter 32 % des critères du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Après un audit réalisé le 28 août 2025, cette déclaration avait été portée à 50 % des critères.

Les associations relevaient toutefois 31 non-conformités mentionnées dans cette déclaration d’accessibilité, parmi lesquelles l’absence d’alternatives textuelles pour certaines images, des contrastes insuffisants, des liens jugés peu explicites, des composants interactifs non utilisables au clavier ou encore une structuration défaillante des contenus.

Elles considéraient que ces dysfonctionnements empêchaient certains clients aveugles ou malvoyants de terminer seuls leur parcours d’achat.

« Quand on est aveugle ou malvoyant, et qu’on ne peut pas faire ses courses seul dans un magasin, la seule façon d’être autonome, c’est de faire ses courses en ligne. L’inaccessibilité des sites nous prive de la possibilité d’être autonome et nous rend dépendant d’un proche ou d’un vendeur », témoigne Pierre dans le communiqué.

Une obligation renforcée depuis le 28 juin 2025

Les associations fondaient leur démarche sur le renforcement des obligations d’accessibilité numérique entré en application le 28 juin 2025. Le communiqué rappelle que cette évolution découle notamment de la directive européenne 2019/882, dite Acte européen sur l’accessibilité, transposée en droit français.

Selon les associations, les entreprises concernées avaient disposé d’au moins deux années pour anticiper cette échéance. Leur action visait à faire reconnaître l’accessibilité des services numériques comme une condition de l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.

Le document cite également l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique de la Fédération des aveugles et amblyopes, qui indiquait en juin 2025 que 3,4 % seulement des sites internet de grandes entreprises étaient accessibles.

Une précédente procédure avait concerné l’Éducation nationale

ApiDV et Intérêt à Agir avaient déjà participé à une procédure portant sur l’accessibilité de services numériques. Le 21 mai 2024, le Tribunal administratif de Paris avait condamné l’État pour son refus d’agir afin de rendre accessibles certains logiciels utilisés dans les collèges et lycées par les personnels, élèves et parents.

ApiDV, créée en 1949 et reconnue d’utilité publique depuis 1959, accompagne les personnes aveugles et malvoyantes dans différents domaines de la vie quotidienne. Droit Pluriel intervient de son côté dans la défense des droits des personnes en situation de handicap, tandis qu’Intérêt à Agir réunit des juristes et chercheurs mobilisant le droit au service de causes d’intérêt général.

Le communiqué ne comporte pas la position d’Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés sur les griefs formulés à leur encontre. Les accusations d’inaccessibilité et de discrimination rapportées ici correspondent donc à la position des associations à l’origine de la procédure.