Santé / AMP avec donneur : plus de 1 000 demandes d’accès aux origines depuis 2022

La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) a reçu 1 004 demandes recevables et apporté 861 réponses depuis sa création en septembre 2022. Son quatrième rapport d’activité, arrêté au 31 août 2026, fait état de 154 personnes ayant effectivement obtenu des informations sur leur donneur.

Depuis le 1er septembre 2022, les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peuvent saisir cette commission pour demander son identité, des données non identifiantes le concernant, ou les deux. Ce dispositif est prévu par la loi de bioéthique du 2 août 2021. 

Placée auprès du ministre chargé de la santé et présidée par Samuel Aparisi, magistrat judiciaire, la CAPADD reçoit les demandes, conduit les recherches avec les centres de don et informe les personnes du résultat de leurs démarches.

Un donneur identifié dans 60 % des dossiers ayant reçu une réponse

Selon le bilan communiqué, les recherches ont permis d’identifier le donneur dans 60 % des dossiers ayant reçu une réponse. La transmission effective de ses données dépend toutefois de conditions supplémentaires.

Pour les dons réalisés avant septembre 2022, leur communication nécessite notamment le consentement du donneur. Son décès ou l’absence de réponse à la sollicitation de la Commission peuvent également faire obstacle à la démarche.

Au total, 154 personnes ont obtenu des données d’identité et/ou des données non identifiantes, dont 64 pendant cette quatrième année d’activité, contre 45 l’année précédente. Les recherches mobilisent les centres de don et reposent parfois sur des archives remontant à plusieurs décennies.

Quelle que soit leur issue, la Commission peut échanger avec les demandeurs pour expliquer les démarches entreprises et les informations retrouvées.

Comment saisir la Commission ?

Les informations pratiques et les formulaires sont disponibles sur le site du ministère chargé de la santé. Les personnes ayant effectué un don avant le 1er septembre 2022 peuvent également se manifester spontanément auprès de la CAPADD pour consentir à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes.

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