Identification des policiers et gendarmes : le Conseil d’État exige une mise en œuvre complète d’ici fin 2026

Le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’Intérieur de finaliser la mise en œuvre des mesures destinées à garantir le port effectif du numéro d’identification individuel par les policiers et gendarmes. Saisi par deux associations, il demande également que les nouveaux équipements, plus lisibles, soient commandés et distribués avant le 31 décembre 2026.

Une obligation légale encore insuffisamment respectée

Le port d’un numéro d’identification individuel est une obligation prévue par le code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R.434-15. Ce numéro, composé de sept chiffres et appelé RIO pour les policiers, doit être visible sur l’uniforme.

En octobre 2023, le Conseil d’État avait déjà constaté que cette obligation était insuffisamment respectée et avait demandé au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures pour en assurer l’application, ainsi que d’améliorer la visibilité de cet identifiant.

Saisi à nouveau pour évaluer l’exécution de cette décision, le Conseil d’État estime que les mesures engagées vont dans le sens des injonctions formulées, mais que leur application concrète reste incomplète à ce stade.

Des mesures engagées mais encore incomplètes

Parmi les actions mises en place ou annoncées figurent la diffusion d’instructions rappelant l’obligation de port du numéro, l’intégration de cette exigence dans les programmes de formation, la modification de la liste des manquements déontologiques, ainsi que le port du matricule à l’avant des gilets lors des opérations de maintien de l’ordre.

Selon le Conseil d’État, ces dispositifs sont de nature à répondre aux exigences fixées en 2023, mais leur mise en œuvre effective sur le terrain demeure insuffisante.

Une amélioration de la lisibilité attendue

Le ministre de l’Intérieur a également prévu de modifier les caractéristiques de l’identifiant afin d’en améliorer la lisibilité. Les nouvelles versions devraient présenter des dimensions plus importantes, une police de caractères plus épaisse et un affichage en blanc sur fond noir, afin d’être visibles dans l’ensemble des contextes opérationnels.

Si ces évolutions ne sont pas contestées sur le fond, le Conseil d’État souligne toutefois que leur déploiement reste incertain, en raison de l’absence de calendrier précis pour la commande et la distribution des nouveaux équipements.

Une injonction assortie d’un calendrier

Dans ce contexte, le Conseil d’État demande au ministre de l’Intérieur de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures annoncées pour garantir le respect effectif de l’obligation d’identification. Il enjoint également d’engager la commande des nouveaux équipements et d’assurer leur distribution avant le 31 décembre 2026.

Cette décision vise à garantir l’application concrète des obligations légales et à renforcer la lisibilité de l’identification des forces de l’ordre dans leurs missions.