Finances publiques / La Cour des comptes appelle à sécuriser le redressement de la Sécurité sociale en 2027

La Cour des comptes juge indispensable de confirmer l’effort de redressement prévu pour la Sécurité sociale en 2027 et de définir une solution durable pour financer sa dette. Le projet gouvernemental vise un déficit des régimes obligatoires de base de 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026.

Réalisée à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, son analyse souligne toutefois les incertitudes entourant les recettes, les économies annoncées et les conditions de financement des déficits accumulés.

Un déficit supérieur de 2,4 milliards à l’objectif pour 2026

Selon la Cour, le déficit prévisionnel de 2026 dépasserait de 2,4 milliards d’euros l’objectif voté, malgré les ajustements engagés pendant l’année. Elle attribue principalement cet écart à la dégradation du contexte économique liée au conflit au Moyen-Orient, qui a pesé sur les recettes sociales.

Dans le scénario retenu, recettes et dépenses progresseraient chacune de 2,6 %, la moitié de la hausse des recettes provenant de mesures nouvelles.

Les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) seraient néanmoins inférieures de 1,1 milliard d’euros au montant prévu. La Cour relie notamment cette sous-exécution aux annulations de crédits mis en réserve et au relèvement des plafonds des franchises et participations.

Près de 9 milliards d’économies dont la réalisation reste incertaine

Pour 2027, le projet prévoit 6,3 milliards d’euros de recettes nouvelles, principalement grâce à la réduction des niches sociales, avec l’intégration de compléments de salaire dans le calcul des allègements de cotisations. Leur effet serait largement contrebalancé par une diminution de la TVA affectée à la Sécurité sociale.

La Cour relève également que les hypothèses économiques gouvernementales ont été jugées optimistes par le Haut Conseil des finances publiques.

Côté dépenses, elle recense près de 9 milliards d’euros d’économies proposées, dont 3,9 milliards sur l’Ondam, 3 milliards par la désindexation partielle des retraites et 1,6 milliard sur la branche famille.

Une grande partie dépend encore de textes réglementaires. Certaines mesures, concernant notamment les indemnités journalières et l’allocation de rentrée scolaire, restent à définir. La Cour souligne aussi les incertitudes sur les économies liées aux produits de santé et les risques non provisionnés concernant une éventuelle revalorisation différenciée des retraites.

Elle critique enfin des mesures d’assurance maladie essentiellement paramétriques, susceptibles de déplacer les charges vers les complémentaires, les employeurs ou les patients, sans améliorer la qualité de la dépense.

Une reprise de dette recommandée avant fin 2027

Le portage des déficits récurrents par l’Acoss accroît, selon la Cour, les besoins de refinancement et l’exposition aux taux d’intérêt et aux risques de liquidité.

Elle préconise un transfert de dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) avant fin 2027, sous réserve de confirmer l’effort de redressement et de documenter une trajectoire de retour à l’équilibre d’ici 2030.

Sur le plan parlementaire, le PLFSS 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Son examen au Sénat est prévu en commission le 4 novembre, puis en séance publique à partir du 9 novembre. 

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