Fiscalité des avocats : CFE, "une différence de traitement" entre avocats déclarée "contraire à la Constitution"

Lorsqu’ils débutent leur activité, certains avocats peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Prévu par l’article 1460 du code général des impôts, cet avantage fiscal couvre une période de deux ans à compter de l’année suivant le début de l’exercice professionnel.

Jusqu’à présent, cette exonération était réservée aux avocats ayant suivi la formation initiale dispensée par un centre régional de formation professionnelle et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Les professionnels ayant rejoint le barreau par une voie dérogatoire en étaient exclus.

Cette différence de traitement a conduit un avocat à saisir le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le requérant, soutenu par plusieurs intervenants, estimait que les avocats débutant leur activité devaient pouvoir prétendre au même avantage fiscal, quelle que soit leur voie d’accès à la profession.

Le Conseil constitutionnel distingue toutefois deux situations parmi les avocats dispensés de la formation initiale. La première concerne ceux qui accèdent au barreau grâce à une expérience déjà acquise dans une profession juridique. Pour ces professionnels, l’exclusion de l’exonération repose, selon la décision, sur "un critère objectif et rationnel". L’avantage fiscal avait été créé pour alléger les charges des jeunes avocats ne disposant pas encore d’une expérience suffisante.

La seconde situation concerne les avocats formés et qualifiés à l’étranger qui rejoignent la profession en France sans avoir exercé auparavant une activité juridique. Bien qu’ils soient eux aussi dépourvus d’expérience professionnelle, ils ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération.

Le Conseil constitutionnel juge que cette exclusion porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les dispositions réservant l’avantage fiscal aux seuls avocats issus de la formation initiale française sont donc déclarées "contraires à la Constitution".

La suppression du dispositif ne sera cependant pas immédiate. Une abrogation sans délai aurait accordé l’exonération à tous les avocats admis par une voie dérogatoire, y compris à ceux disposant déjà d’une expérience juridique. Le Conseil considère qu’il appartient au Parlement de déterminer les nouvelles conditions d’attribution de cet avantage.

L’abrogation est ainsi reportée au 31 octobre 2027. Jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi, les juridictions chargées d’affaires dépendant de ces dispositions devront suspendre leur décision. Cette suspension prendra fin lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte ou, au plus tard, à la date fixée par le Conseil constitutionnel.

Mémento