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09.10.2023 | Ile de France

Remise du rapport au Parlement sur l'application du code de la justice pénale des mineurs 2 ans après son entrée en vigueur

Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, 76 ans après l’adoption de l’ordonnance du Général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante...

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