La Cour des comptes préconise jusqu’à 38 milliards d’euros d’économies pour redresser les finances publiques

Gel des pensions de retraite, suspension des avancements des fonctionnaires, hausse de la TVA, réduction des financements aux collectivités et révision des avantages fiscaux. Dans un rapport publié en novembre 2026, la Cour des comptes présente 18 mesures susceptibles de dégager entre 32 et 38 milliards d’euros d’économies dès 2027. Un programme de rigueur budgétaire qui pourrait toucher les ménages, les entreprises et les administrations publiques.

La situation financière de la France continue de préoccuper la Cour des comptes. Malgré une amélioration du déficit public en 2025, ramené à 5,1 % du produit intérieur brut contre 5,8 % en 2024, les perspectives pour 2026 annoncent une nouvelle détérioration, avec un déficit estimé à 5,4 % du PIB. Une évolution d'autant plus préoccupante que la remontée des taux d'intérêt alourdit progressivement le coût de la dette publique.

Dans son rapport consacré au rétablissement des finances publiques, la juridiction financière estime indispensable d'engager rapidement de nouvelles économies afin d'éviter un nouveau dérapage budgétaire en 2027. La France demeure en effet soumise à une procédure européenne pour déficit excessif et doit théoriquement ramener son déficit sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2029.

Pour y parvenir, les magistrats financiers privilégient une réduction des dépenses publiques plutôt qu'une nouvelle augmentation généralisée des prélèvements obligatoires. Ils rappellent que les années 2025 et 2026 ont déjà été marquées par plus de 35 milliards d'euros de hausses fiscales et sociales.

Retraites et prestations sociales dans le viseur

Parmi les propositions les plus significatives figure la non-revalorisation des pensions de retraite de base et de certaines prestations sociales en 2027.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie nette estimée à 4,8 milliards d'euros dès la première année, puis 5,2 milliards en année pleine. Les minima sociaux seraient toutefois préservés, afin de protéger les ménages les plus modestes. La Cour exclut également la prime d'activité de sa proposition.

Une autre possibilité consisterait à supprimer l'abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les retraités pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Cette disposition pourrait générer 7,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires la première année, avant de se stabiliser autour de 5,8 milliards.

Ces deux pistes ne sont pas sans conséquences pour le pouvoir d'achat. Le gel des pensions réduirait leur valeur réelle en période d'inflation, tandis que la suppression de l'abattement fiscal pèserait davantage sur les retraités imposables, particulièrement ceux percevant les pensions les plus élevées.

Fonction publique, près de 4 milliards d'euros d'économies envisagés

La Cour des comptes recommande également de suspendre pendant une année les avancements de grades et d'échelons des fonctionnaires, qu'ils soient automatiques ou accordés au choix.

Cette mesure exceptionnelle permettrait, selon ses estimations, de freiner la progression de la masse salariale publique et de dégager, avec des dispositions complémentaires, 3,9 milliards d'euros d'économies en 2027.

Les magistrats reconnaissent néanmoins son caractère pénalisant pour les agents publics et la présentent comme une réponse d'urgence, qui n'aurait pas vocation à être renouvelée.

L'éducation nationale pourrait également contribuer à cet effort. Compte tenu de la diminution attendue des effectifs scolaires, la Cour envisage une réduction de 5 000 équivalents temps plein d'enseignants à la rentrée 2027, représentant une économie de 100 millions d'euros la première année.

Santé, une participation financière accrue des assurés

L'assurance maladie constitue un autre chantier majeur. La Cour propose plusieurs mesures destinées à contenir la progression des dépenses de santé, notamment par une meilleure maîtrise du coût des arrêts de travail et des produits de santé.

La réduction du coût social des arrêts de travail pourrait dégager entre 1,7 et 1,9 milliard d'euros en 2027. Une augmentation de certains tickets modérateurs, impliquant une participation accrue des assurés et de leurs complémentaires santé, représenterait 1,2 milliard supplémentaire.

À cela s'ajouteraient une amélioration du recouvrement des franchises médicales, une maîtrise renforcée du coût des médicaments et autres produits de santé, ainsi qu'un gel de certaines revalorisations conventionnelles.

Ces propositions traduisent une volonté de ralentir durablement la croissance des dépenses d'assurance maladie, dans un contexte de vieillissement démographique et d'augmentation des besoins sanitaires.

Collectivités territoriales, des ressources susceptibles de diminuer

Les communes, intercommunalités et régions pourraient également être appelées à participer au redressement budgétaire.

La Cour envisage une réduction des transferts financiers de l'État vers le bloc communal et les régions, pour un montant compris entre 4 et 4,9 milliards d'euros.

Une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mécanisme qui contribue au financement des investissements des collectivités, pourrait générer entre 300 millions et 2 milliards d'euros d'économies supplémentaires.

Pour les territoires ultramarins, notamment La Réunion, ces orientations soulèvent la question des capacités financières des collectivités à poursuivre leurs investissements et à maintenir leurs services publics. Le rapport ne fournit toutefois pas de chiffrage spécifique des conséquences pour les collectivités réunionnaises.

Fiscalité, la TVA à 10 % pourrait passer à 13 %

Autre proposition particulièrement sensible pour les entreprises et les consommateurs, le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 10 % à 13 %.

La Cour estime qu'une telle évolution pourrait rapporter 4,3 milliards d'euros supplémentaires aux finances publiques.

Une variante consisterait à porter directement à 20 % la TVA applicable à la restauration et à certains services à la personne, à l'exclusion notamment des prestations liées à l'autonomie et à la garde d'enfants. Le rendement attendu atteindrait alors 4,6 milliards d'euros.

Cette perspective pourrait avoir des répercussions sur les prix pratiqués par les professionnels concernés et sur les dépenses des ménages.

La juridiction recommande parallèlement de revoir plusieurs dispositifs fiscaux, notamment les crédits d'impôt accordés aux services à la personne, certains avantages liés au logement et le pacte Dutreil, utilisé pour faciliter la transmission des entreprises familiales.

La limitation de ce dernier avantage fiscal pourrait générer 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires.

Entreprises et emploi, les dispositifs d'aide également examinés

Les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ne sont pas épargnées.

La Cour identifie 1,8 milliard d'euros d'économies potentielles en 2027 grâce à un recentrage des dispositifs existants.

Elle propose également une meilleure maîtrise des allègements de prélèvements sociaux, avec un rendement estimé à 3,5 milliards d'euros.

Ces orientations pourraient modifier les conditions de financement de certaines politiques de soutien à l'emploi et les avantages dont bénéficient les employeurs. Leur traduction concrète dépendrait toutefois des arbitrages législatifs et réglementaires.

Un redressement budgétaire qui nécessitera plusieurs années

Au total, les 18 mesures présentées représentent un potentiel de 32 à 38 milliards d'euros. La Cour précise néanmoins qu'une partie de ces propositions recoupe des dispositions déjà envisagées par le Gouvernement dans les projets de lois financières pour 2027, à hauteur de 11 à 14 milliards d'euros. Il ne s'agit donc pas d'un montant intégralement additionnel aux économies gouvernementales.

Au-delà des décisions immédiates, les magistrats financiers préconisent 13 leviers de gouvernance destinés à améliorer durablement la gestion des finances publiques. Parmi eux figurent un encadrement pluriannuel des dépenses, une meilleure maîtrise des effectifs publics, une rationalisation des opérateurs de l'État et des mécanismes correctifs en cas de dérapage budgétaire.

La Cour souhaite également rendre plus prévisibles les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, tout en renforçant le suivi des dépenses sociales et de santé.

Reste désormais la question de l'acceptabilité économique et sociale de ces orientations. Entre préservation du pouvoir d'achat, compétitivité des entreprises, financement des collectivités et maîtrise de l'endettement, le rétablissement des comptes publics impose des arbitrages particulièrement délicats.

Les propositions de la Cour des comptes constituent à ce stade des recommandations et non des mesures définitivement adoptées. Leur éventuelle mise en œuvre dépendra des choix du Gouvernement et du Parlement.

Mémento