Droits voisins : l’Autorité de la concurrence ordonne à Meta de reprendre les négociations avec les éditeurs de presse

L’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Meta dans le cadre du différend qui l’oppose à la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) et à l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG). Elle estime que les pratiques du groupe sont susceptibles de constituer un abus de position dominante et lui enjoint notamment de reprendre des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse, tout en leur communiquant les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération.

Des négociations interrompues depuis le début de 2025

La loi du 24 juillet 2019, transposant une directive européenne du 17 avril 2019, a instauré un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse afin de rééquilibrer le partage de la valeur entre les producteurs d’information et les plateformes numériques.

Dans ce cadre, Meta avait conclu deux accords distincts avec l’APIG et la société DVP, organisme de gestion collective des droits voisins. Signés respectivement en décembre 2021 et en juin 2024, ces accords prévoyaient une rémunération couvrant l’utilisation des contenus de presse sur les services du groupe jusqu’au 31 décembre 2024 pour les membres de DVP et jusqu’au 31 janvier 2025 pour ceux de l’APIG.

De nouveaux cycles de négociations, engagés dès 2024, n’ont toutefois pas permis d’aboutir à un accord. Les discussions achoppent notamment sur le montant de la rémunération, le périmètre des usages couverts par les droits voisins ainsi que les services de Meta concernés. Depuis l’expiration des premiers accords, les membres de l’APIG et de DVP ne perçoivent plus aucune rémunération au titre des droits voisins.

Des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante

À ce stade de son instruction, l’Autorité estime que Meta est susceptible d’occuper une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, notamment en raison de la taille de la base d’utilisateurs de Facebook et de la diversité des usages proposés par ses plateformes.

Elle considère que plusieurs pratiques dénoncées pourraient constituer un abus de position dominante.

L’Autorité reproche d’abord à Meta d’avoir cherché à imposer sa propre méthodologie de calcul de la rémunération des droits voisins, sans prendre en considération les méthodes alternatives proposées par l’APIG et DVP. Elle relève également que Meta aurait exclu, par principe, du champ des négociations l’ensemble de ses services diffusant des contenus de presse, à l’exception des contenus publiés par les utilisateurs sur Facebook, ce qui pourrait réduire la portée du dispositif prévu par la loi.

L’Autorité estime également que Meta est susceptible d’avoir contourné la législation en refusant de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires à une négociation équilibrée, ou en les transmettant tardivement et dans des conditions jugées insuffisantes. Elle souligne que cette absence de transparence renforce l’asymétrie d’information entre la plateforme et les éditeurs, ces derniers ne disposant ni des données relatives aux revenus générés par leurs contenus ni des informations sur leur utilisation effective.

Une atteinte jugée grave pour le secteur de la presse

Selon l’Autorité, l’absence de rémunération des droits voisins depuis le début de l’année 2025 provoque un préjudice financier pour les membres de DVP et de l’APIG, alors même que leurs contenus continuent d’être diffusés sur les services de Meta.

Elle considère que cette situation fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés économiques et prive les éditeurs et agences de presse de ressources jugées essentielles au financement de leurs activités et au maintien de la qualité de l’information.

Cette atteinte grave et immédiate justifie, selon l’Autorité, l’adoption de mesures conservatoires dans l’attente de sa décision au fond.

Meta devra reprendre les négociations et transmettre des informations

L’Autorité enjoint à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec l’APIG et DVP selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Ces discussions devront porter sur la période d’utilisation des contenus de presse depuis le début de l’année 2025.

Elle ordonne également au groupe de transmettre, dans un délai de quinze jours, les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération des droits voisins, dont la liste précise figure dans sa décision.

Pendant toute la durée des négociations, Meta ne pourra pas modifier les modalités d’affichage des contenus des membres de l’APIG et de DVP sur l’ensemble de ses services en ligne. Le groupe devra en outre adresser régulièrement à l’Autorité des rapports détaillant les mesures prises pour se conformer à ces injonctions.

Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à la décision définitive de l’Autorité de la concurrence, sauf évolution législative susceptible de modifier les conditions d’application de la loi sur les droits voisins.