Rejet de la demande d'Anticor concernant les comptes de la fondation Louis Vuitton

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10.10.2022 | Paris (75)

Rejet de la demande d'Anticor concernant les comptes de la fondation Louis Vuitton

La loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Le Conseil d’État juge que cette protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques...

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