Consommation : Démarchage téléphonique, ce qui change à partir d'aujourd'hui pour les consommateurs

Depuis ce 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est désormais interdit par principe en France. Cette nouvelle réglementation marque un changement majeur dans les relations entre les entreprises et les consommateurs, en inversant la logique qui prévalait jusqu'à présent.

Jusqu'à présent, les appels commerciaux étaient autorisés, sauf pour certains secteurs comme la rénovation énergétique ou l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement. Les consommateurs souhaitant ne plus être sollicités devaient inscrire leur numéro sur la liste d'opposition Bloctel.

Désormais, le principe est inversé. Une entreprise ne peut appeler un particulier à des fins commerciales que dans deux situations précises.

La première concerne les clients avec lesquels elle entretient déjà une relation contractuelle. Elle peut alors proposer des produits ou des services complémentaires, ou encore une offre destinée à améliorer les prestations déjà souscrites.

La seconde suppose que le consommateur ait donné son accord préalable, de manière libre, éclairée et explicite. Ce consentement peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou à l'occasion d'un formulaire, mais l'entreprise doit préciser clairement la nature des produits ou services concernés ainsi que la durée de validité de cet accord.

Cette autorisation est limitée à un an maximum et ne peut être renouvelée automatiquement. Le consommateur conserve par ailleurs la possibilité de retirer son consentement à tout moment, y compris oralement.

Les horaires autorisés restent inchangés. Les appels commerciaux ne peuvent être passés que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Ils demeurent interdits les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si le consommateur a expressément accepté un appel à une date et à une heure précises en dehors de ces plages.

Autre évolution importante, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles règles sera considéré comme nul. Les professionnels devront être en mesure de démontrer qu'ils ont bien obtenu un consentement conforme aux exigences de la loi.

Les consommateurs victimes d'appels abusifs pourront continuer à signaler ces pratiques sur la plateforme SignalConso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Conséquence directe de cette réforme, le service Bloctel disparaît à compter de ce 11 août 2026. Son rôle devient inutile puisque le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut.

Une exception demeure toutefois. Les appels destinés à proposer des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines restent autorisés dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Mémento