La DTA ne peut pas être l'autorité compétente indépendante pour la gestion du bruit autour des grands aéroports

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13.04.2022 | Ile de France

La DTA ne peut pas être l'autorité compétente indépendante pour la gestion du bruit autour des grands aéroports

Le Conseil dâ€™Etat donne raison aux associations.

Le 12 juillet 2021, 18 associations et collectifs avaient saisi le Président de la République et le Premier Ministre d’une demande d’application du règlement UE 598/2014, qui fixe les règles et procédures concernant la réduction du bruit des grands aéroports. Ce règlement impose aux États membres...

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