Enseignement supérieur / PLF 2027 : cinq organisations demandent de préserver le solde de la taxe d’apprentissage

Cinq organisations représentant les universités et grandes écoles demandent la suppression d’une disposition de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027. La CDEFI, France Universités, la CGE, l’UGEI et la Fesic contestent le transfert vers France compétences et l’État des sommes du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas directement affectées à un établissement sur la plateforme SOLTéA.

Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le PLF prévoit que ces fonds non attribués soient versés à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros en 2027, l’éventuel surplus revenant au budget général de l’État. Le dispositif figure à l’article 42 du projet, qui reste soumis à l’examen parlementaire.

Les représentants de l’enseignement supérieur considèrent que cette évolution détournerait la taxe d’apprentissage de sa vocation et priverait les formations technologiques et professionnelles d’une source de financement actuellement destinée aux établissements habilités, notamment les lycées professionnels et technologiques, universités, écoles d’ingénieurs et écoles de commerce.

Près de 129 millions d’euros redistribués en 2025

En 2025, le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage représentait 128,9 millions d’euros. Les règles en vigueur prévoyaient d’en consacrer 60 % aux formations préparant à des métiers confrontés à des difficultés de recrutement et 40 % à une redistribution reposant sur l’implantation géographique des établissements.

Pour les cinq organisations, supprimer cette redistribution fragiliserait des formations répondant précisément aux besoins en compétences des entreprises et des territoires. Elles soulignent également que le solde constitue la seule part de la taxe d’apprentissage spécifiquement destinée aux formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.

Un désaccord sur le financement de France compétences

La CDEFI, France Universités, la CGE, l’UGEI et la Fesic contestent également la logique budgétaire de la mesure. Selon elles, celle-ci servirait principalement à compenser la diminution du soutien de l’État à France compétences plutôt qu’à améliorer directement la formation des étudiants.

France compétences est l’établissement public chargé notamment de contribuer au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Le PLF 2027 prévoit plus largement plusieurs modifications de ses ressources et de ses dépenses.

Les cinq organisations demandent donc conjointement aux parlementaires de supprimer la disposition de l’article 42 concernant les fonds non affectés sur SOLTéA, afin de maintenir leur redistribution aux établissements de formation.

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